Un géomètre-expert est un professionnel libéral dont la formation technique s’accompagne d’une formation juridique. Organisée en Ordre depuis 1946, la profession dispose d’une délégation de service public pour dresser les plans et les documents topographiques qui délimitent propriétés foncières. Le législateur a délégué au géomètre-expert cette mission de service public, une mission de souveraineté, celle de la délimitation foncière : dire la propriété. Il est un professionnel reconnu de l’aménagement du territoire : urbanisme, cadre de vie, élaboration des documents d’urbanisme. Lire la suite
Principales mises à jour de la réforme de l’urbanisme
Voici les principaux changements :
– Modification (à la marge) du contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme
- en zone d’[tooltip content= »Assainissement Non Collectif » type= »classic »]ANC[/tooltip], le document attestant de la conformité du projet d’assainissement non collectif doit être joint à la demande de [tooltip content= »Permis de Construire » type= »classic »]PC[/tooltip],
- pièce à joindre en cas d’incidence Natura 2000, et information sur puissance électrique R431-16)
- mentions sur les imprimés concernant le calcul des taxes (nombre de stationnements,…)
– Lotissements :
- nouvelle définition proche mais sans délai de dix ans,
- seuls les lotissements sans travaux et qui ne sont pas situés en secteur sauvegardé sont désormais soumis à simple [tooltip content= »Déclaration Préalable » type= »classic »]DP[/tooltip],
- les lots issus d’un permis d’aménager peuvent être subdivisés, sur simple accord du lotisseur, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des colotis (R421-21), Lire la suite