En 2012, le 41ème Congrès des Géomètres-Experts a vu naître le « Principe de la Rochelle ». Cette doctrine fait ressortir que les plans annexés à l’état descriptif de division, conservés au rang des minutes des Notaires, satisfont aux deux critères de l’article 1er-1 de la Loi du 7 mai 1946 et relèvent donc du domaine de compétence réservé du géomètre-expert dans le cadre de sa délégation de service public. Ci-dessous la communication réalisée par le Syndicat des Géomètres-Experts (cliquez sur l’image).
