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Le Principe de la Rochelle – Le Principe de la Rochelle
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Le Principe de la Rochelle

 Mai, 06 - 2014   0 commentaire   ActivitéImmobilier
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En 2012, le 41ème Congrès des Géomètres-Experts a vu naître le “Principe de la Rochelle”. Cette doctrine fait ressortir que les plans annexés à l’état descriptif de division, conservés au rang des minutes des Notaires, satisfont aux deux critères de l’article 1er-1 de la Loi du 7 mai 1946 et relèvent donc du domaine de compétence réservé du géomètre-expert dans le cadre de sa délégation de service public. Ci-dessous la communication réalisée par le Syndicat des Géomètres-Experts (cliquez sur l’image).

Principe de la Rochelle


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