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Le métier de géomètre-expert

 Mai, 29 - 2012   0 commentaire   Activité
Le métier de géomètre-expert
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Un géomètre-expert est un professionnel libéral dont la formation technique s’accompagne d’une formation juridique. Organisée en Ordre depuis 1946, la profession dispose d’une délégation de service public pour dresser les plans et les documents topographiques qui délimitent propriétés foncières. Le législateur a délégué au géomètre-expert cette mission de service public, une mission de souveraineté, celle de la délimitation foncière : dire la propriété. Il est un professionnel reconnu de l’aménagement du territoire : urbanisme, cadre de vie, élaboration des documents d’urbanisme.

Il intervient pour des missions très diverses dans les domaines du foncier, de l’urbanisme, de la maîtrise d’œuvre et de l’immobilier.

Il peut notamment :
– fixer les limites entre les terrains contigus, diviser une parcelle, informer des servitudes ;
– informer des possibilités de constructions attachées à un terrain (le géomètre-expert est en effet autorisé, dans son domaine de compétence, à donner des consultations juridiques) ;
– effectuer des démarches administratives (solliciter un certificat d’urbanisme pour une construction, constituer un dossier de demande de permis d’aménager) ;
– assurer la maîtrise d’œuvre des voiries et réseaux et assumer des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
– mesurer la superficie des biens immobiliers et fonciers, les diagnostiquer (amiante, termites, plomb, gaz, performance énergétique, électricité) ;
– gérer les patrimoines immobiliers (expertiser les biens, assurer leur gestion locative ou, comme un agent immobilier, se charger de trouver un acquéreur si vous souhaitez vendre et rédiger un acte sous seing privé) ;
– être syndic de copropriété, établir ou modifier des documents de copropriété (règlement, état descriptif de division, plan) ;
– conseiller les élus locaux en matière d’aménagement et urbanisme (gestion de cadre de vie, participation à la réalisation d’opérations immobilières, planification et aménagements urbains, maîtrise foncière, autorisations d’urbanisme, expertises, gestion du patrimoine immobilier).

Le géomètre-expert exerce de par la loi une mission d’intérêt général, celle de dresser les plans et les documents topographiques à incidence foncière.
Il est, en effet, le seul habilité à fixer les limites des biens fonciers. Bénéficiant de larges compétences juridiques et techniques et d’une connaissance certaine du terrain, il conseille de manière fiable les propriétaires actuels ou futurs sur la mitoyenneté, la division foncière et les servitudes. Il joue également un rôle capital dans la mise à jour et la conservation des données concernant la délimitation et la consistance de la propriété foncière.
Le respect de la propriété et des biens fonciers constitue un des fondements de la société française. Par la loi du 7 mai 1946, l’Etat a confié à des hommes de l’art compétents et indépendants, les géomètres-experts, le domaine réservé de délimitation des biens fonciers.


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