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Géomètres-Experts
La servitude de passage pour cause d’enclave trouve son fondement dans l’article 682 du code civil, au chapitre des servitudes légales, qui dispose : ” Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, […]
Depuis le 1er avril 2017, bon nombre de divisions en vue de bâtir se voient imposer le dépôt d’un permis d’aménager en lieu et place de la simple déclaration préalable de division pour le simple fait qu’ils se trouvent en secteur “protégé”, l’article R421-19 précise : “dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les […]
Un client nous questionne sur la possibilité de revendiquer l’utilisation d’un ancien chemin d’exploitation pour permettre son désenclavement dans les conditions de l’article 682 du code civil. Pour rappel, l’article 682 prévoit que le désenclavement de la propriété, en cas d’accès insuffisant, vaut, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour […]
Evolution des taux fixes de crédit immobiliers constatée entre le 11/04/18 et le 11/05/2018
Dans cette affaire, la cliente faisait valoir que son voisin avait engagé des travaux qui semblaient empiéter sur sa propriété. Devant la condescendance de celui-ci, elle avait saisi son Avocat qui l’orientait sur du bornage judiciaire. Voici la réponse que je lui avais faite : “Madame, Votre démarche me semble être de bonne foi, et […]
En matière de lotissement, la DAACT (Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) sanctionne, comme son nom l’indique, l’achèvement et la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme délivrée, que ces travaux aient été listés dans le programme des travaux d’un permis d’aménager, ou que ceux-ci aient fait l’objet d’une prescription lors de la délivrance […]
Comme nous l’avons vu dans notre article “Est-il toujours possible de construire sur un terrain “réputé” constructible ?”, la seule considération qu’un terrain se trouve situé dans une zone constructible d’un document d’urbanisme approuvé ne suffit pas à garantir la faisabilité de division en terrains à bâtir. Mais, au-delà même des éléments de vérifications mentionnés […]
Depuis que la Loi ALUR du 24 mars 2014 a mis fin aux COS et aux superficies minimales dans les PLU et PLU intercommunaux, la densité urbaine est gérée exclusivement par le coefficient d’emprise au sol et les hauteurs de construction, généralement fixés respectivement aux articles 9 et 10 des règlements d’urbanisme. L’emprise au sol […]
Peut-on objectivement garantir le retour favorable à une demande de permis de construire dans le délai légal ? Les ventes de terrain à bâtir se signent, dans leur grande majorité, sous condition suspensive d’obtention du permis de construire par les acquéreurs, avec, souvent, une reconduction tacite du compromis au-delà de l’échéance prévue initialement. Cette pratique, […]
Est-il toujours possible de construire sur un terrain “réputé” constructible ? Lors d’une vente de terrain à bâtir, le Notaire prévoit, sauf exception, d’insérer une clause suspensive d’obtention du permis de construire, et, à minima, purgé des recours de tiers. Dans cet article, nous allons nous intéresser aux raisons d’une telle précaution. 1. D’abord, qu’est-ce […]
Nos services sont axés sur deux types de montages immobiliers : l’aménagement et le bâtiment. Ainsi que deux activités au service de ces deux axes : la gestion immobilière et la maîtrise d’oeuvre infrastructures VRD.
“L’exigence pour mériter votre confiance”
| Aménagement | Bâtiment | ||
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| Aménager une zone à bâtir, lotissement, ZAC, partager un terrain, acheter un terrain, valoriser une propriété foncière, valoriser, remembrer, diviser, ouvrir à des droits à bâtir, diagnostiquer | Construire un bâtiment industriel ou collectif, diviser en appartements,en lots de volume, valoriser une propriété immobilière, mettre un immeuble en copropriété | ||
| Maîtrise d’oeuvre Infrastructures VRD | Syndic | ||
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| Conception du projet, élaboration du cahier des charges techniques, suivi des travaux, interface clients/entreprises | Gestion financière, juridique, sociale et technique des propriétés indivises (convention d’indivision, copropriété, associations syndicales libres, associations foncières urbaines,…) | ||
| Assainissement Non Collectif (ANC) | |||
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