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La Loi Elan vient d’être publiée au journal officiel ce mardi 27 novembre 2018, et de fait, le nouvel article L442-14 du code de l’urbanisme rentre en vigueur. Sa nouvelle rédaction qui ne diffère de l’ancienne que de quelques mots aura un impact non négligeable sur les permis d’aménager dont les travaux ne sont pas […]
La servitude de passage pour cause d’enclave trouve son fondement dans l’article 682 du code civil, au chapitre des servitudes légales, qui dispose : ” Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, […]
Depuis le 1er avril 2017, bon nombre de divisions en vue de bâtir se voient imposer le dépôt d’un permis d’aménager en lieu et place de la simple déclaration préalable de division pour le simple fait qu’ils se trouvent en secteur “protégé”, l’article R421-19 précise : “dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les […]
Un client nous questionne sur la possibilité de revendiquer l’utilisation d’un ancien chemin d’exploitation pour permettre son désenclavement dans les conditions de l’article 682 du code civil. Pour rappel, l’article 682 prévoit que le désenclavement de la propriété, en cas d’accès insuffisant, vaut, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour […]
Dans cette affaire, la cliente faisait valoir que son voisin avait engagé des travaux qui semblaient empiéter sur sa propriété. Devant la condescendance de celui-ci, elle avait saisi son Avocat qui l’orientait sur du bornage judiciaire. Voici la réponse que je lui avais faite : “Madame, Votre démarche me semble être de bonne foi, et […]
Nos services sont axés sur deux types de montages immobiliers : l’aménagement et le bâtiment. Ainsi que deux activités au service de ces deux axes : la gestion immobilière et la maîtrise d’oeuvre infrastructures VRD.
“L’exigence pour mériter votre confiance”
| Aménagement | Bâtiment | ||
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| Aménager une zone à bâtir, lotissement, ZAC, partager un terrain, acheter un terrain, valoriser une propriété foncière, valoriser, remembrer, diviser, ouvrir à des droits à bâtir, diagnostiquer | Construire un bâtiment industriel ou collectif, diviser en appartements,en lots de volume, valoriser une propriété immobilière, mettre un immeuble en copropriété | ||
| Maîtrise d’oeuvre Infrastructures VRD | Syndic | ||
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| Conception du projet, élaboration du cahier des charges techniques, suivi des travaux, interface clients/entreprises | Gestion financière, juridique, sociale et technique des propriétés indivises (convention d’indivision, copropriété, associations syndicales libres, associations foncières urbaines,…) | ||
| Assainissement Non Collectif (ANC) | |||
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Ils nous font confiance
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