Étiquette dans mitoyennete

Limites et servitudes

Vous vous apprêter à acquérir votre logement.
S’il s’agit d’une maison, vous posez-vous toujours la question de ses limites (mitoyenneté des murs, des éléments de clôture, …) ou des éventuelles servitudes pouvant la grever pour envisager les extensions ou autres aménagements possibles ?

  • servitudes de droit privé (passage, réseaux, branchements,…) ?
  • servitudes de droit public (urbanisme, utilité publique, plan de prévention des risques,…) ?

Posez-vous la question du temps passé à étudier ces questions avant d’acheter et partagez vos commentaires ci-dessous.

Le métier de géomètre-expert

Un géomètre-expert est un professionnel libéral dont la formation technique s’accompagne d’une formation juridique. Organisée en Ordre depuis 1946, la profession dispose d’une délégation de service public pour dresser les plans et les documents topographiques qui délimitent propriétés foncières. Le législateur a délégué au géomètre-expert cette mission de service public, une mission de souveraineté, celle de la délimitation foncière : dire la propriété. Il est un professionnel reconnu de l’aménagement du territoire : urbanisme, cadre de vie, élaboration des documents d’urbanisme. Lire la suite