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Limites et servitudes – Limites et servitudes
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Limites et servitudes

 Juil, 07 - 2014   0 commentaire   DroitImmobilierUrbanisme


votre avis ?

Vous vous apprêter à acquérir votre logement.
S’il s’agit d’une maison, vous posez-vous toujours la question de ses limites (mitoyenneté des murs, des éléments de clôture, …) ou des éventuelles servitudes pouvant la grever pour envisager les extensions ou autres aménagements possibles ?

  • servitudes de droit privé (passage, réseaux, branchements,…) ?
  • servitudes de droit public (urbanisme, utilité publique, plan de prévention des risques,…) ?

Posez-vous la question du temps passé à étudier ces questions avant d’acheter et partagez vos commentaires ci-dessous.

Responsable de la communication à la SCP BLEARD LECOCQ


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