SCP Bléard Lecocq
Difficulté en indivision, solutionner un cas fréquent – Difficulté en indivision, solutionner un cas fréquent
Facebook SCP Bléard Lecocq Twitter SCP Bléard Lecocq Google+ SCP Bléard Lecocq Pinterest SCP Bléard Lecocq

Difficulté en indivision, solutionner un cas fréquent

 Juil, 07 - 2014   0 commentaire   DroitImmobilierUrbanisme


Solutionner un cas fréquent de difficulté en indivision

Lorsque vous avez un bien à vendre en indivision et qu’il reste

un potentiel constructible non négligeable, vous devez lire ceci :

A chaque fois que la vente d’un bien immobilier permet un démembrement il faut l’envisager.

En effet, le fruit des ventes de lots ainsi découpés est souvent très supérieur à celui de la vente en un seul bloc. On pourrait résumer ce principe en “plus on partage, plus on gagne” ou “Qui partage sa propriété s’enrichit”.

La difficulté réside dans la qualité du partage réalisé en terme d’usage par les acquéreurs des lots, mais aussi dans la valorisation des terrains nus découpés qui pourraient être vendus à bâtir.

Depuis que de nombreux freins à la densité ont “sauté” (Loi ALUR notamment avec la suppression des COS), le cas est de plus en plus fréquent. Et l’on peut bâtir sur un terrain de 150 m² ! Or, pour que la vente d’un terrain à bâtir se régularise, il faut l’obtention d’un permis de construire ou d’aménager qu’un propriétaire a tout intérêt à obtenir pour son propre compte afin de faire fructifier, autorisation à l’appui, le potentiel de son bien immobilier.

En cas d’indivision, il est rare que tous les membres acceptent ou puissent avancer des frais destinés à optimiser la vente de leur bien. Or, il existe un principe résultant de l’application du R423-1b du code de l’urbanisme qui permet de lever toute difficulté en indivision. En effet, seul un ou plusieurs indivisaires qui en font le choix, peuvent se rendre titulaires ou co-titulaires d’une autorisation d’urbanisme.

Dès lors, celle-ci ainsi obtenue à leurs seuls frais, constitue un droit réel indépendant du droit de propriété qu’ils pourraient alors être en mesure de “négocier” par la suite s’il s’avère, et c’est le but, que la valeur de ce droit obtenu améliore sensiblement la valeur du bien par rapport à sa valeur “en un seul bloc”.

Ce seul argument suffit généralement à trouver une entente sur un co-financement entre les indivisaires pour lancer les opérations de valorisation du patrimoine par l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Responsable de la communication à la SCP BLEARD LECOCQ


Sujets en relation

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

%d blogueurs aiment cette page :

SCP BLEARD LECOCQ Copyright 2009 - Toute reproduction interdite sans l'autorisation de l'auteur.- Tous droits réservés.