Un décret d’application de la Loi CAP a élargi le champ d’application du permis d’aménager (cf la partie rouge du texte ci-dessous ajouté à l’ancien article R421-19 du code de l’urbanisme) :
Doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager :
a) Les lotissements :
-qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;
-ou qui sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ;
Ainsi, la simple division d’un petit terrain à bâtir en « secteur ABF » nécessite le dépôt d’un permis d’aménager au lieu d’une déclaration préalable de division, depuis le 1er avril 2017.
Ci-joint le nouveau formulaire pour les dépôts de permis d’aménager
