Comment gagner 7 mois de délai sur une vente de terrain à bâtir grâce à la division primaire !

Depuis le 1er avril 2017, bon nombre de divisions en vue de bâtir se voient imposer le dépôt d’un permis d’aménager en lieu et place de la simple déclaration préalable de division pour le simple fait qu’ils se trouvent en secteur “protégé”, l’article R421-19 précise : “dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les

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Division de terrain à bâtir – quelles garanties exiger de son Géomètre-Expert ?

Comme nous l’avons vu dans notre article “Est-il toujours possible de construire sur un terrain “réputé” constructible ?”, la seule considération qu’un terrain se trouve situé dans une zone constructible d’un document d’urbanisme approuvé ne suffit pas à garantir la faisabilité de division en terrains à bâtir. Mais, au-delà même des éléments de vérifications mentionnés

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Attention ! Le champ d’application du permis d’aménager s’est élargi depuis le 1er avril.

Un décret d’application de la Loi CAP a élargi le champ d’application du permis d’aménager (cf la partie rouge du texte ci-dessous ajouté à l’ancien article R421-19 du code de l’urbanisme) :   Doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager : a) Les lotissements : -qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces

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Difficulté en indivision, solutionner un cas fréquent

difficulté en indivision

Solutionner un cas fréquent de difficulté en indivision

Lorsque vous avez un bien à vendre en indivision et qu’il reste

un potentiel constructible non négligeable, vous devez lire ceci :

A chaque fois que la vente d’un bien immobilier permet un démembrement il faut l’envisager.

En effet, le fruit des ventes de lots ainsi découpés est souvent très supérieur à celui de la vente en un seul bloc. On pourrait résumer ce principe en “plus on partage, plus on gagne” ou “Qui partage sa propriété s’enrichit”.

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Prestation de relecture de PC

permis-de-construireNous avons vu que l’autorisation d’urbanisme était l’un des leviers de la transaction immobilière du terrain à bâtir. C’est d’ailleurs lui qui conditionne aujourd’hui l’émission des offres de prêt qui constitue la deuxième condition nécessaire.

Le permis de construire ou d’aménager constitue donc la clef essentielle d’une transaction en matière de lotissement.

Si l’Architecte a pour rôle d’obtenir le sésame (permis de construire ou d’aménager) pour le compte de l’acquéreur, il n’est pas toujours sollicité pour les projets de maisons individuelles.

Or, force est de constater que les permis sont de plus en plus difficiles à obtenir. Constructeurs et Architectes pestent contre les services instructeurs qui leur donnent parfois l’impression de “sauter” sur le moindre détail pour proposer à l’autorité compétente, un courrier demandant de compléter le dossier, lorsqu’il ne s’agit pas simplement d’un projet d’arrêté de refus.

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