SCP Bléard Lecocq
urbanisme – urbanisme
Facebook SCP Bléard Lecocq Twitter SCP Bléard Lecocq Google+ SCP Bléard Lecocq Pinterest SCP Bléard Lecocq

Depuis le 1er avril 2017, bon nombre de divisions en vue de bâtir se voient imposer le dépôt d’un permis d’aménager en lieu et place de la simple déclaration préalable de division pour le simple fait qu’ils se trouvent en secteur “protégé”, l’article R421-19 précise : “dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les […]


Continuer à lire


Comme nous l’avons vu dans notre article “Est-il toujours possible de construire sur un terrain “réputé” constructible ?”, la seule considération qu’un terrain se trouve situé dans une zone constructible d’un document d’urbanisme approuvé ne suffit pas à garantir la faisabilité de division en terrains à bâtir. Mais, au-delà même des éléments de vérifications mentionnés […]


Continuer à lire


Depuis que la Loi ALUR du 24 mars 2014 a mis fin aux COS et aux superficies minimales dans les PLU et PLU intercommunaux, la densité urbaine est gérée exclusivement par le coefficient d’emprise au sol et les hauteurs de construction, généralement fixés respectivement aux articles 9 et 10 des règlements d’urbanisme. L’emprise au sol […]


Continuer à lire


Peut-on objectivement garantir le retour favorable à une demande de permis de construire dans le délai légal ? Les ventes de terrain à bâtir se signent, dans leur grande majorité, sous condition suspensive d’obtention du permis de construire par les acquéreurs, avec, souvent, une reconduction tacite du compromis au-delà de l’échéance prévue initialement. Cette pratique, […]


Continuer à lire


“De l’intérêt de savoir obtenir une autorisation d’urbanisme définitive sous 18 mois !” Pour un promoteur ou un aménageur, se faire autoriser administrativement un projet immobilier sous le délai de 18 mois est clairement avantageux … ! En effet, les articles L290-1 et L290-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) disposent que […]


Continuer à lire



PUBLICATIONS PLUS ANCIENNES

SCP BLEARD LECOCQ Copyright 2009 - Toute reproduction interdite sans l'autorisation de l'auteur.- Tous droits réservés.