La servitude de passage pour cause d’enclave (Article 682 du Code Civil)

La servitude de passage pour cause d’enclave trouve son fondement dans l’article 682 du code civil, au chapitre des servitudes légales, qui dispose : ” Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété,

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Comment gagner 7 mois de délai sur une vente de terrain à bâtir grâce à la division primaire !

Depuis le 1er avril 2017, bon nombre de divisions en vue de bâtir se voient imposer le dépôt d’un permis d’aménager en lieu et place de la simple déclaration préalable de division pour le simple fait qu’ils se trouvent en secteur “protégé”, l’article R421-19 précise : “dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les

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Et pourquoi pas l’habitat groupé participatif ?

  Colembert On recherche de nouvelles familles pour concrétiser un projet d’habitat groupé Partage de valeurs et de biens en commun… tout en ayant chacun son chez soi. Voilà en quelques mots la philosophie de l’habitat groupé participatif. À Colembert, un projet est sur les rails. « Nous avons découvert le concept il y a

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