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La servitude de passage pour cause d’enclave trouve son fondement dans l’article 682 du code civil, au chapitre des servitudes légales, qui dispose : ” Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, […]


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Depuis le 1er avril 2017, bon nombre de divisions en vue de bâtir se voient imposer le dépôt d’un permis d’aménager en lieu et place de la simple déclaration préalable de division pour le simple fait qu’ils se trouvent en secteur “protégé”, l’article R421-19 précise : “dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les […]


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La Vendée attire de nouveaux habitants ! Entre 2009 et 2014, plus de 7000 nouvelles personnes sont venues vivre dans le département et l’Insee estime qu’en 2040, il faudra en compter 230 000 de plus ! Une évolution qui n’est pas sans poser question : “Il faut veiller à une répartition équilibrée du territoire tout […]


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Le plan « Pour un nouvel urbanisme en Vendée »,porté par le Conseil départemental, vise à promouvoir l’équilibre entre accès à la propriété, maîtrise du foncier et maintien du cadre de vie. Le guide du BIMBY et de la bonne division parcellaire en Vendée Ce plan repose sur plusieurs dispositifs : soutien de projets pilotes […]


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