La servitude de passage pour cause d’enclave (Article 682 du Code Civil)

La servitude de passage pour cause d’enclave trouve son fondement dans l’article 682 du code civil, au chapitre des servitudes légales, qui dispose :

 » Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. »

Il est intéressant de savoir que cet article ne prévoyait, à l’origine du code civil (1804), que le désenclavement pour l’absence d’issue sur la voie publique, et qu’il a évolué à deux reprises :

D’abord, en 1881, pour prendre en compte une issue « insuffisante » : l’on imagine, en effet, que, dans bien des cas, la difficulté ne relevait pas de l’absence de desserte par la voie publique, mais de son manque de confort (largeur de voie insuffisante, en particulier).

Puis, bien plus tard, la référence aux utilisations potentielles du fonds à désenclaver « pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement » est apparue avec la Loi dite d’orientation foncière du 30 décembre 1967, de sorte qu’un propriétaire puisse demander le désenclavement au regard d’une nouvelle exploitation de son fonds.

L’on notera que le texte ne précise pas si cette nouvelle exploitation devait nécessairement être possible au regard des servitudes administratives préalablement à la naissance de la situation d’enclave, ou pas.

Dès lors, il se peut que l’application de cet article du code civil s’avère très perturbante pour les propriétaires voisins susceptibles de devoir « souffrir » le passage par application de l’article 683 (« trajet le plus court du fonds enclavé à la voie publique et fixé dans l’endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ») : l’on peut supposer alors que la situation d’enclave d’un terrain puisse ainsi naître avec la levée d’une contrainte administrative !

Ce sera le cas, lorsque l’emprise d’un terrain passe, au plan local d ‘urbanisme, d’une zone non constructible, en zone urbaine ou à aménager : le propriétaire qui n’aurait jamais jusqu’alors revendiqué un état d’enclave, peut subitement demander au Juge de l’Ordre Judiciaire, qu’il lui reconnaisse son droit au désenclavement au regard des règles plus permissives dont il pourrait bien, désormais, vouloir profiter !

Ces considérations très méconnues, et donc très souvent négligées, sont éminemment importantes, pour le Géomètre-Expert et le Notaire, lors des divisions foncières donnant lieu à la création d’une servitude conventionnelle de passage.

En effet, deux options sont possibles pour définir cette servitude :

– soit l’on s’entend pour la constituer « dans l’esprit de l’article 682 du code civil » ce qui sous-entend que, si les possibilités d’utilisation du fonds dominant évoluent favorablement, la servitude est susceptible d’évoluer également,

– soit l’on souhaite prémunir le fonds servant d’un risque d’évolution trop favorable des règles d’utilisation du sol sur le fonds dominant, et il faudra alors agrémenter la servitude conventionnelle de clauses susceptibles de limiter les effets de l’article 682 du code civil, ou prévoyant une indemnisation complémentaire, le cas échéant.

Nous doutons fortement que cette question soit systématiquement appréhendée avec le vendeur et son acquéreur, mais l’on comprend que l’enjeu est important, et qu’il n’est pas exclu que cet oubli puisse être considéré, un jour, comme un manquement au devoir de conseil de la part des professionnels qui auront concouru aux mutations de propriété !

Article publié le 1 octobre 2018 par

 

Avec Bimby, faites construire dans votre jardin

La Vendée attire de nouveaux habitants ! Entre 2009 et 2014, plus de 7000 nouvelles personnes sont venues vivre dans le département et l’Insee estime qu’en 2040, il faudra en compter 230 000 de plus ! Une évolution qui n’est pas sans poser question : « Il faut veiller à une répartition équilibrée du territoire tout en continuant d’accueillir de nouveaux Vendéens, explique Yves Auvinet, Président du Département. Les cœurs de villes perdent notamment beaucoup d’habitants au profit des périphéries où de nombreux lotissements se construisent« .

Diviser son terrain en plusieurs parcelles

C’est pourquoi le Département a expérimenté la démarche Bimby (« Build in my back yard » ou en français « Construire dans mon jardin ») dans trois communes : Challans, Coëx et Treize-Septiers. Concrètement, il s’agit de proposer aux propriétaires d’utiliser une partie de leur parcelle pour la construction d’un nouveau logement : « Aujourd’hui, les jeunes ménages préfèrent acquérir un terrain plus petit tandis qu’avec l’arrivée de la vieillesse, des personnes plus âgées peuvent avoir le sentiment d’avoir un terrain trop grand. L’idée était de faire rencontrer ces derniers avec des architectes pour voir quels aménagements étaient-ils possibles de faire« . Résultat : 228 foyers ont sollicité un entretien après avoir reçu de premières informations lors d’ateliers participatifs. À Challans, 147 nouveaux logements ont été dessinés, 81 à Coëx et 51 à Treize-Septiers.

Fort de ce succès, le Département a édité un guide pour l’ensemble de son territoire : « Une nouvelle maison dans mon jardin ? ». Disponible en mairie et dans les intercommunalités, il permet d’en savoir plus sur cette démarche.

En savoir plus : www.bimby.vendee.fr

Une nouvelle maison dans mon jardin ?

Le plan « Pour un nouvel urbanisme en Vendée »,porté par le Conseil départemental, vise à promouvoir l’équilibre entre accès à la propriété, maîtrise du foncier et maintien du cadre de vie.

Le guide du BIMBY et de la bonne division parcellaire en Vendée

Ce plan repose sur plusieurs dispositifs : soutien de projets pilotes en matière d’urbanisme et d’architecture, contrats communaux d’urbanisme, réalisations d’éco-quartiers ou expérimentation du concept BIMBY…(Littéralement« Build In My BackYard, construire dans mon jardin »). 

   

QU’EST-CE QUE LE BIMBY ?

La démarche BIMBY propose une densification douce et progressive des tissus pavillonnaires, reposant sur l’initiative d’habitants.L’idée est de permettre aux propriétaires de maison individuelle qui le souhaitent d’envisager qu’une partie de leur jardin serve à la construction d’un nouveau logement pour soi, pour un proche ou pour un tiers. 

   

A QUI S’ADRESSE LE GUIDE DU BIMBY EN VENDEE ?

Ce guide est à destination de tous les habitants propriétaires en Vendée souhaitant faire évoluer leur patrimoine immobilier, ayant des projets pour eux-mêmes ou pour un proche mais aussi pour tous les futurs ménages souhaitant acquérir une propriété en Vendée. 

   

Consultez le guide du Bimby en Vendée : 

[gview file= »http://bleard-lecocq.com/wp-content/uploads/2017/07/Guide_Vendee_20.04.2017_page.pdf »]

Et pourquoi pas l’habitat groupé participatif ?

 

Colembert

On recherche de nouvelles familles pour concrétiser un projet d’habitat groupé

Partage de valeurs et de biens en commun… tout en ayant chacun son chez soi. Voilà en quelques mots la philosophie de l’habitat groupé participatif.

À Colembert, un projet est sur les rails. « Nous avons découvert le concept il y a deux ans lors d’une réunion d’information organisée par le Parc naturel », indiquent Geneviève et Jacques Martel. Le couple est propriétaire d’une longère en centre-village avec un terrain de 4000 m² constructif.

« Pas une communauté »

« La maison devient un peu grande depuis que nos quatre enfants sont partis. Le terrain aussi », explique Jacques. « Et puis nous avions toujours dans l’idée de consommer moins par la mise en commun de biens », ajoute Geneviève. Le projet colembertois consiste à créer cinq ou six logements individuels sur l’arrière de l’habitation principale. « Chacun des ménages aurait sa propre entrée. On ne veut pas créer une communauté ».

Recherche encore trois ménages

En revanche, le couple insiste sur le fait que certains espaces auront vocation à être partagés comme le potager ou le verger.

« On peut imaginer aussi un lave-linge commun à tous les ménages. Une salle pourrait aussi voir le jour pour accueillir la famille et les amis. Ce lieu serait également ouvert aux habitants du village. Des services pourraient être mutualisés comme la voiture, les courses, la garde des enfants… ».

Trois personnes ont déjà été séduites par le concept. Le groupe s’est constitué en association « Colembert and co-habitat ». « On travaille déjà sur une charte de bonne entente. Il faut se mettre d’accord sur des valeurs comme une consommation responsable des énergies, la diminution du gaspillage.. ». Confiants quant à l’aboutissement du projet, Geneviève, Jacques, Elisabeth, Philippe et Nadine sont à la recherche de co-habitants, notamment des familles. « Il faudrait encore trois foyers. On aimerait que ce lieu soit intergénérationnel et basé sur l’entraide. Pourquoi pas des jeunes avec des enfants ».

Plus d’infos sur http://colembert-and-cohabitat.e-monsite.com/

Article de La Semaine dans le Boulonnais

Bimby : construire quelque chose de joli dans son jardin

Bimby : construire quelque chose de joli dans son jardin

  La commune a initié, en juin, une opération nommée « Bimby » (pour « Beauty in my back yard »), ou construire quelque chose de joli dans mon jardin.

Les 19 et 20 juin derniers, près de 40 propriétaires de Lanvallay ont répondu à l’invitation de la commune et ont été reçus individuellement par un architecte.

« En effet, sur votre initiative et selon des principes définis par la Ville, nos quartiers pavillonnaires proches des services et déjà desservis peuvent contribuer à la création de nouveaux logements, explique le maire, Bruno Ricard. Sur cet élan, la commune a décidé de renouveler la démarche. Vous pouvez donc, à votre tour, prendre rendez-vous en mairie, au 02 96 39 15 06, pour être reçus une heure, à la salle d’honneur, par un architecte en consultation gratuite, les 16 et 17 octobre. Cette séance permettra, à l’aide d’une maquette informatique en trois dimensions, d’étudier les possibilités d’évolution de votre parcelle. Cela permettra aussi à la commune de cerner les besoins et de préparer avec vous la réflexion sur l’évolution du plan local d’urbanisme. »

L’expertise des architectes dégage des pistes de projets pour des situations très variées, y compris sur des petits terrains.

« Ainsi, si vous avez en tête une réflexion, une envie, voire une esquisse de projet n’hésitez pas. Il est bien sûr possible et souvent plus efficace de venir à plusieurs membres de la famille lorsqu’on le peut. »

Une précision : si des créneaux restent disponibles, les personnes étant déjà venues en juin et ayant mûri leur projet durant l’été pourront elles aussi revenir. Une réunion publique sera préalablement organisée le jeudi 15 octobre, à 18 h 30, à la salle d’honneur, afin de présenter le dispositif Bimby initié par la commune.