La servitude de passage pour cause d’enclave (Article 682 du Code Civil)

La servitude de passage pour cause d’enclave trouve son fondement dans l’article 682 du code civil, au chapitre des servitudes légales, qui dispose : ” Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété,

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Bimby : 120 ménages attendus aux entretiens de Bouloc !

Quel avenir pour les propriétés bâties ?    Les entretiens « Bimby » : les propriétaires d’une parcelle bâtie peuvent être reçus en mairie par un architecte./Photo DDM La commune a mis en place plusieurs démarches innovantes, dont 120 «entretiens Bimby», dans le cadre d’un dispositif qui sera présenté en réunion publique le 1er octobre,

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