La prise d’otage économique d’une Servitude d’Emplacement Réservé

Le document d’urbanisme a évolué et votre terrain s’est retrouvé grevé d’une servitude d’emplacement réservé, la théorie voudrait que sa valeur n’en soit pas affectée, en tout cas, si l’on en croit l’analyse juridique de la situation. Mais, dans les faits,…

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Le métier de géomètre-expert

Un géomètre-expert est un professionnel libéral dont la formation technique s’accompagne d’une formation juridique. Organisée en Ordre depuis 1946, la profession dispose d’une délégation de service public pour dresser les plans et les documents topographiques qui délimitent propriétés foncières. Le législateur a délégué au géomètre-expert cette mission de service public, une mission de souveraineté, celle de la délimitation foncière : dire la propriété. Il est un professionnel reconnu de l’aménagement du territoire : urbanisme, cadre de vie, élaboration des documents d’urbanisme. Lire la suite