La prise d’otage économique d’une Servitude d’Emplacement Réservé

La prise d’otage économique d’une Servitude d’Emplacement Réservé

Le document d’urbanisme a évolué et votre terrain s’est retrouvé grevé d’une servitude d’emplacement réservé, la théorie voudrait que sa valeur n’en soit pas affectée, en tout cas, si l’on en croit l’analyse juridique de la situation. Mais, dans les faits,…

Télécharger (PDF, 3.4Mo)

Avatar
Thierry DELPLANQUE

Responsable de la communication à la SCP BLEARD LECOCQ

%d blogueurs aiment cette page :