Le Principe de la Rochelle
Article modifié le 30 juin 2014 5 / 5 ( 2 votes ) En 2012, le 41ème Congrès des Géomètres-Experts a vu naître le “Principe de la Rochelle”. Cette doctrine fait ressortir que les plans annexés à l’état descriptif de division, conservés au rang des minutes des Notaires, satisfont aux deux critères de l’article 1er-1