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declaration prealable – declaration prealable
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En matière de lotissement, la DAACT (Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) sanctionne, comme son nom l’indique, l’achèvement et la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme délivrée, que ces travaux aient été listés dans le programme des travaux d’un permis d’aménager, ou que ceux-ci aient fait l’objet d’une prescription lors de la délivrance […]


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Comme nous l’avons vu dans notre article “Est-il toujours possible de construire sur un terrain “réputé” constructible ?”, la seule considération qu’un terrain se trouve situé dans une zone constructible d’un document d’urbanisme approuvé ne suffit pas à garantir la faisabilité de division en terrains à bâtir. Mais, au-delà même des éléments de vérifications mentionnés […]


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  1. Le cas où le CU, encore en cours de validité, mentionne illégalement le risque de sursis, Ce n’est pas parce qu’un certificat d’urbanisme – informatif  ou pré-opérationnel -oublie de mentionner le risque de sursis à statuer qu’il sera systématiquement possible de construire De même, ce n’est pas non plus parce qu’un certificat d’urbanisme […]


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Vous avez reçu votre taxe foncière et son montant a explosé ! Il est possible de contester ce montant. En effet, vous êtes de plus en plus nombreux à devoir détacher du terrain à bâtir de votre propriété bâtie, soit pour des besoins financiers, soit pour limiter les frais d’entretien d’une surface d’agrément devenue sur-dimensionnée, […]


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Maintenir ou élargir la constructibilité quand les règles d’urbanisme changent. Chacun connaît l’intérêt du certificat d’urbanisme, notamment opérationnel, pour déterminer le caractère réalisable ou non d’une opération d’urbanisme. Une difficulté pourtant majeure à laquelle nous nous trouvons confrontés, lorsque les documents d’urbanisme sont en révision, est la menace du sursis à statuer (dispositif du L111-7). […]


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