Comment gagner 7 mois de délai sur une vente de terrain à bâtir grâce à la division primaire !

Depuis le 1er avril 2017, bon nombre de divisions en vue de bâtir se voient imposer le dépôt d’un permis d’aménager en lieu et place de la simple déclaration préalable de division pour le simple fait qu’ils se trouvent en secteur “protégé”, l’article R421-19 précise : “dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les

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Deux bonnes raisons de ne pas oublier de déposer une “DAACT division” !

DAACT

En matière de lotissement, la DAACT (Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) sanctionne, comme son nom l’indique, l’achèvement et la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme délivrée, que ces travaux aient été listés dans le programme des travaux d’un permis d’aménager, ou que ceux-ci aient fait l’objet d’une prescription lors de la délivrance

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Division de terrain à bâtir – quelles garanties exiger de son Géomètre-Expert ?

Comme nous l’avons vu dans notre article “Est-il toujours possible de construire sur un terrain “réputé” constructible ?”, la seule considération qu’un terrain se trouve situé dans une zone constructible d’un document d’urbanisme approuvé ne suffit pas à garantir la faisabilité de division en terrains à bâtir. Mais, au-delà même des éléments de vérifications mentionnés

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5 cas dans lesquels on va pouvoir construire, malgré le risque de sursis à statuer 

  1. Le cas où le CU, encore en cours de validité, mentionne illégalement le risque de sursis, Ce n’est pas parce qu’un certificat d’urbanisme – informatif  ou pré-opérationnel -oublie de mentionner le risque de sursis à statuer qu’il sera systématiquement possible de construire De même, ce n’est pas non plus parce qu’un certificat d’urbanisme

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Taxe foncière et terrain à bâtir

Vous avez reçu votre taxe foncière et son montant a explosé ! Il est possible de contester ce montant.

En effet, vous êtes de plus en plus nombreux à devoir détacher du terrain à bâtir de votre propriété bâtie, soit pour des besoins financiers, soit pour limiter les frais d’entretien d’une surface d’agrément devenue sur-dimensionnée, pour y construire un logement plus adapté à vos besoins, …. (cf processus BIMBY et nos conseils pour des divisions “intelligentes”).

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