Taxe foncière et terrain à bâtir

Taxe foncière et terrain à bâtir

Vous avez reçu votre taxe foncière et son montant a explosé ! Il est possible de contester ce montant.

En effet, vous êtes de plus en plus nombreux à devoir détacher du terrain à bâtir de votre propriété bâtie, soit pour des besoins financiers, soit pour limiter les frais d’entretien d’une surface d’agrément devenue sur-dimensionnée, pour y construire un logement plus adapté à vos besoins, …. (cf processus BIMBY et nos conseils pour des divisions “intelligentes”).

Vous avez ainsi obtenu une “non-opposition à déclaration préalable”.

Dès lors, l’administration fiscale “transfère” les conséquences de votre simple “intention” de vendre en terrain à bâtir sur la valeur de votre terrain. Il faut savoir que ceci n’a pas lieu d’être.

En effet, l’intention de construire ne peut se manifester au regard du droit de l’urbanisme qu’à l’issue, soit d’un acte de vente de terrain à bâtir, soit de l’obtention d’un permis de construire.

Si tel n’est pas le cas pour chacun des lots ainsi divisés, la taxe sur le foncier non bâti ne saurait être perçue sur la base d’un lot constructible.

Thierry DELPLANQUE

Responsable de la communication à la SCP BLEARD LECOCQ

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