Voici les principaux changements :
– Modification (à la marge) du contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme
- en zone d’[tooltip content= »Assainissement Non Collectif » type= »classic »]ANC[/tooltip], le document attestant de la conformité du projet d’assainissement non collectif doit être joint à la demande de [tooltip content= »Permis de Construire » type= »classic »]PC[/tooltip],
- pièce à joindre en cas d’incidence Natura 2000, et information sur puissance électrique R431-16)
- mentions sur les imprimés concernant le calcul des taxes (nombre de stationnements,…)
– Lotissements :
- nouvelle définition proche mais sans délai de dix ans,
- seuls les lotissements sans travaux et qui ne sont pas situés en secteur sauvegardé sont désormais soumis à simple [tooltip content= »Déclaration Préalable » type= »classic »]DP[/tooltip],
- les lots issus d’un permis d’aménager peuvent être subdivisés, sur simple accord du lotisseur, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des colotis (R421-21), Lire la suite