Deux bonnes raisons de ne pas oublier de déposer une “DAACT division” !

DAACT

En matière de lotissement, la DAACT (Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) sanctionne, comme son nom l’indique, l’achèvement et la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme délivrée, que ces travaux aient été listés dans le programme des travaux d’un permis d’aménager, ou que ceux-ci aient fait l’objet d’une prescription lors de la délivrance

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Principales mises à jour de la réforme de l’urbanisme

reforme de l'urbanismeVoici les principaux changements :

– Modification (à la marge) du contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme

  • en zone d’ANC, le document attestant de la conformité du projet d’assainissement non collectif doit être joint à la demande de PC,
  • pièce à joindre en cas d’incidence Natura 2000, et information sur puissance électrique R431-16)
  • mentions sur les imprimés concernant le calcul des taxes (nombre de stationnements,…)

– Lotissements :

  • nouvelle définition proche mais sans délai de dix ans,
  • seuls les lotissements sans travaux et qui ne sont pas situés en secteur sauvegardé sont désormais soumis à simple DP,
  • les lots issus d’un permis d’aménager peuvent être subdivisés, sur simple accord du lotisseur, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des colotis (R421-21),

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