SCP Bléard Lecocq
L290-2 – L290-2
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“De l’intérêt de savoir obtenir une autorisation d’urbanisme définitive sous 18 mois !” Pour un promoteur ou un aménageur, se faire autoriser administrativement un projet immobilier sous le délai de 18 mois est clairement avantageux … ! En effet, les articles L290-1 et L290-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) disposent que […]


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