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  La SCP sera représentée au Salon de l’Immobilier du PORTEL ce Week-End des 14 et 15 Avril pour vous parler de projets choisis, abordables et durables… sur les terrains à bâtir de nos clients vendeurs ! Venez nombreux nous y rencontrer !


Peut-on objectivement garantir le retour favorable à une demande de permis de construire dans le délai légal ? Les ventes de terrain à bâtir se signent, dans leur grande majorité, sous condition suspensive d’obtention du permis de construire par les acquéreurs, avec, souvent, une reconduction tacite du compromis au-delà de l’échéance prévue initialement. Cette pratique, […]


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Est-il toujours possible de construire sur un terrain “réputé” constructible ? Lors d’une vente de terrain à bâtir, le Notaire prévoit, sauf exception, d’insérer une clause suspensive d’obtention du permis de construire, et, à minima, purgé des recours de tiers. Dans cet article, nous allons nous intéresser aux raisons d’une telle précaution.  1. D’abord, qu’est-ce […]


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Les deux conditions pour permettre à une autorité compétente en matière d’autorisation d’occuper le sol de surseoir à statuer sont prévues à l’article L153-11 du code de l’urbanisme. Il “suffit” que la demande soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan et que le débat sur les orientations générales […]


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“De l’intérêt de savoir obtenir une autorisation d’urbanisme définitive sous 18 mois !” Pour un promoteur ou un aménageur, se faire autoriser administrativement un projet immobilier sous le délai de 18 mois est clairement avantageux … ! En effet, les articles L290-1 et L290-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) disposent que […]


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