Réforme du droit de la copropriété : mesures réglementaires

La loi ELAN (loi du 23.11.18 : art. 215) a habilité le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnances des dispositions afin d’améliorer la gestion des immeubles soumis au statut de la copropriétés (cf. Habitat Actualité spécial Loi ELAN).   Prise en application de cette mesure, l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des

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Mesures gouvernementales en urbanisme suite au covid-19

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit notamment la suspension : des délais d’instruction pour les demandes de permis, du délai dont dispose l’administration pour demander des pièces complémentaires, des délais de recueil des avis préalables nécessaires à la délivrance de certains permis, des délais de recours des tiers contre les permis délivrés et affichés.

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