L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit notamment la suspension : des délais d’instruction pour les demandes de permis, du délai dont dispose l’administration pour demander des pièces complémentaires, des délais de recueil des avis préalables nécessaires à la délivrance de certains permis, des délais de recours des tiers contre les permis délivrés et affichés.
Mesures gouvernementales en urbanisme suite au covid-19
