Un bornage au juste prix pour une acquisition à un prix juste

bornageQu’est-ce qu’un bornage ?

Le bornage est l’opération qui a pour objet de fixer définitivement la limite séparative de deux propriétés contiguës. Les angles et les limites sont généralement matérialisés par des repères appelés «bornes».

Le bornage est régi par le seul article 646 du Code Civil : “Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigüe. Le bornage se fait à frais commun“. Loi du 7 mai 1946 modifiée, instituant l’Ordre des Géomètres-Experts, confère à ceux-ci la responsabilité exclusive de “réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers”. La loi n’a soumis le bornage à aucune forme particulière, mais l’Ordre des Géomètres-Experts a édité une méthodologie et des règles de l’art. La procédure doit toujours commencer par la recherche et la convocation des voisins. Elle se termine après la pose des bornes ou le repérage des limites par la signature d’un plan et (ou) d’un procès-verbal de bornage par l’ensemble des propriétaires concernés.

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Permis de construire et desserte insuffisante des réseaux : modalités de refus

(Source : droitdelurbanisme.com)

Conseil d’État N° 303867 Mentionné dans les tables du recueil Lebon, 1ère et 6ème sous-sections réunies, M. Vigouroux, président, M. Alexandre Lallet, rapporteur, Mlle Courrèges Anne, commissaire du gouvernement, SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocats, lecture du mercredi 4 mars 2009
*

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mme Samia A, demeurant … ; Mme A demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 18 janvier 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a, à la demande de la commune de Communay, d’une part, annulé le jugement du 13 avril 2006 du tribunal administratif de Lyon annulant l’arrêté du 6 novembre 2003 du maire de cette commune refusant de lui délivrer un permis de construire et, d’autre part, rejeté la demande qu’elle avait présentée devant le tribunal administratif de Lyon et ses conclusions en appel ;

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Permis de construire et desserte insuffisante des réseaux : modalités de refus

(Source : droitdelurbanisme.com)

Conseil d’État N° 303867 Mentionné dans les tables du recueil Lebon, 1ère et 6ème sous-sections réunies, M. Vigouroux, président, M. Alexandre Lallet, rapporteur, Mlle Courrèges Anne, commissaire du gouvernement, SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocats, lecture du mercredi 4 mars 2009
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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mme Samia A, demeurant … ; Mme A demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 18 janvier 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a, à la demande de la commune de Communay, d’une part, annulé le jugement du 13 avril 2006 du tribunal administratif de Lyon annulant l’arrêté du 6 novembre 2003 du maire de cette commune refusant de lui délivrer un permis de construire et, d’autre part, rejeté la demande qu’elle avait présentée devant le tribunal administratif de Lyon et ses conclusions en appel ;

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La SCP rend hommage à ses salariés

Vu sur le site de la Voix du NordLa SCP rend hommage à ses salariés

“La médaille Grand Or du travail a été décernée à trois salariés de la société Bléard-Lecocq, géomètres experts de Boulogne-sur-Mer. La remise des médailles a revêtu un caractère particulier du fait que les récipiendaires ont effectué les quarante années de leur carrière dans la même société.

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Fin des SHON et SHOB…

Le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, a présenté une ordonnance relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme.

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