On recherche de nouvelles familles pour concrétiser un projet d’habitat groupé
Partage de valeurs et de biens en commun… tout en ayant chacun son chez soi. Voilà en quelques mots la philosophie de l’habitat groupé participatif.
À Colembert, un projet est sur les rails. « Nous avons découvert le concept il y a deux ans lors d’une réunion d’information organisée par le Parc naturel », indiquent Geneviève et Jacques Martel. Le couple est propriétaire d’une longère en centre-village avec un terrain de 4000 m² constructif.
« Pas une communauté »
« La maison devient un peu grande depuis que nos quatre enfants sont partis. Le terrain aussi », explique Jacques. « Et puis nous avions toujours dans l’idée de consommer moins par la mise en commun de biens », ajoute Geneviève. Le projet colembertois consiste à créer cinq ou six logements individuels sur l’arrière de l’habitation principale. « Chacun des ménages aurait sa propre entrée. On ne veut pas créer une communauté ».
Recherche encore trois ménages
En revanche, le couple insiste sur le fait que certains espaces auront vocation à être partagés comme le potager ou le verger.
« On peut imaginer aussi un lave-linge commun à tous les ménages. Une salle pourrait aussi voir le jour pour accueillir la famille et les amis. Ce lieu serait également ouvert aux habitants du village. Des services pourraient être mutualisés comme la voiture, les courses, la garde des enfants… ».
Trois personnes ont déjà été séduites par le concept. Le groupe s’est constitué en association « Colembert and co-habitat ». « On travaille déjà sur une charte de bonne entente. Il faut se mettre d’accord sur des valeurs comme une consommation responsable des énergies, la diminution du gaspillage.. ». Confiants quant à l’aboutissement du projet, Geneviève, Jacques, Elisabeth, Philippe et Nadine sont à la recherche de co-habitants, notamment des familles. « Il faudrait encore trois foyers. On aimerait que ce lieu soit intergénérationnel et basé sur l’entraide. Pourquoi pas des jeunes avec des enfants ».
Un guide pour faire le point sur les règlements de service d’eau
L’abonnement à un service de distribution de l’eau peut-il être plafonné ?
Quelle est la procédure à suivre en cas d’impayés ?
Comment sont fixés les tarifs ?
Peut-on contester l’exactitude d’un relevé de compteur ?
A qui incombe la responsabilité en cas de fuite ou de gel ?
C’est pour répondre à ces questions que la DGCCRF vient d’éditer un guide pédagogique à l’usage des collectivités locales, des exploitants de service et des agents d’enquête.
Objectif : faire le point sur la réglementation applicable à l’une des dernières modifications légales.
Il n’est pas toujours facile de se repérer dans le contenu des règlements de service d’eau. Ces documents, qui font office de contrat, définissent les obligations réciproques entre l’abonné au service et le fournisseur d’eau, qu’il soit public ou privé. Ils donnent donc de précieux renseignements sur les modalités pratiques de fonctionnement du service de l’eau, tels que la souscription du contrat, la composition du prix de l’eau, la facturation, etc.
Le service de l’eau désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l’eau, service-clientèle).
Les contrôles effectués par la DGCCRF à l’occasion de la dernière vague d’enquêtes (2008-2014) ont révélé la persistance de nombreuses clauses abusives dans ces contrats, ainsi que des irrégularités dans la présentation des factures aux abonnés. Les manquements identifiés ont donné lieu à des actions correctives mais de nombreuses petites collectivités locales ont fait état de difficultés à réunir les compétences techniques et juridiques suffisantes pour assurer une mise à jour régulière et complète de leurs règlements de service.
Citation:
Quelques repères juridiques
Facture : arrêté du 10 juillet 1996, modifié, relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées,
Clauses illicites : clauses contraires à des dispositions légales ou règlementaires.
Clauses abusives : articles L.132-1 et suivants, L. 423-1 (action de groupe), R. 132-1 (clauses noires) et R. 132-2 (clauses grises) du Code de la consommation, recommandations 85-01 et 01-01 de la Commission des clauses abusives (clauses abusives au sens de la CCA, qui n’ont pas de portée obligatoire),
Interdiction des frais de rejet de paiement pour certaines catégories d’usagers : article L. 2224-12-2-1 du Code général des collectivités territoriales,
Nouvelles obligations précontractuelles : loi consommation du 17 mars 2014 ainsi que le décret du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.
Accompagner les petites communes dans leur démarche de mise à jour de règlements de service d’eau
Face à ce constat, la DGCCRF a réuni les fédérations de professionnels et de collectivités locales afin d’engager des actions conjointes à visée pédagogique.
Cette concertation a débouché sur l’élaboration d’un guide pédagogique sur la réglementation et la jurisprudence applicables aux règlements de service d’eau, avec le double objectif d’accompagner les communes dans leurs démarches ainsi que les enquêteurs de la DGCCRF, qui seront amenés à les contrôler.
REGLEMENTATION. Deux nouveaux décrets, parus le 7 mai 2017 au Journal Officiel, viennent renforcer l’application de la loi SRU. Ils redéfinissent les conditions d’application territoriale du dispositif, fixe les seuils de pression de la demande de logement social et renforce les moyens de l’Etat face aux communes récalcitrantes. Précisions.
La ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a annoncé la publication de deux décrets permettant de « recentrer l’application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) sur les communes où les besoins sont les plus importants » et de « renforcer les moyens de l’État face aux communes récalcitrantes« . Ces textes sont entrés en vigueur le lendemain de leur publicationL’un des décrets introduit ainsi un indicateur unique, le taux de pression sur la demande de logements sociaux. Celui-ci sera mesuré à partir du système national d’enregistrement de la demande de logement social. « Ce ratio entre nombre de demandes et nombre d’attributions permet de déterminer les obligations SRU des communes« , précise le ministère.
Si le gouvernement entend renforcer les conditions sur les communes où la demande est forte, le texte prévoit désormais l’exemption pour des communes « où la situation ne justifie pas le développement d’une offre locative« . Cette exemption sera proposée par l’intercommunalité d’appartenance et après avis du préfet de région et de la commission nationale SRU. Trois motifs pourront la permettre : faiblesse de la pression de la demande de logement social pour des communes appartenant à une agglomération de moins de 30.000 habitants, insuffisance des transports en commun, contraintes d’inconstructibilité. A noter que la liste des agglomérations de plus de 30.000 habitants et la valeur de leur ratio de tension sur la demande de logement social est indiqué en annexe du décret.
Renforcer les moyens de l’Etat…
L’un des décrets renforce et redéfinit les conditions d’application de la loi afin de développer la construction de logements sociaux et ainsi de renforcer les moyens de l’Etat sur les communes refusant d’appliquer la loi. Le décret permet au préfet de confier la construction d’un logement social à un tiers. « Le financement de l’opération est alors en partie mis à la charge de la commune », précise le ministère.Il ajoute : « Les deux décrets viennent réévaluer le plafond de cette contribution communale pour qu’elle soit en lien avec le coût réel des opérations et qu’elle en facilite le montage. Les modalités de recouvrement par le préfet de cette contribution, en cas d’obstruction de la commune à s’en acquitter, sont également précisées par les nouvelles dispositions réglementaires« .
Apporter aussi plus de souplesse
Enfin, pour tenir compte des « efforts » de communes soumises à la loi SRU, les textes apportent aussi plus de souplesse dans son application. Ainsi, la liste des logements pouvant être intégrés à l’inventaire des logements sociaux est modifiée. Sont notamment ajoutés à cette liste les terrains familiaux locatifs aménagés au profit des gens du voyage et les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative.Le texte élargit aussi le périmètre des dépenses déductibles des prélèvements opérés par les communes en prenant désormais en compte les coûts de démolition, de désamiantage, les dépenses en faveur de la réalisation de terrains familiaux, et élargit également les conditions de prise en compte des dépenses d’intermédiation locative et réévalue enfin les plafonds afférents.
