Étiquette dans proprietaire

Bornage et matérialisation de limites

borne oge

La définition d’une opération de bornage n’imposant aucune forme particulière quant à la nature des bornes, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 juillet 2012, a confirmé qu’une tâche de peinture pouvait suffire à matérialiser un point de limite, dès lors que cette méthode met les propriétaires en mesure d’identifier aisément et durablement les limites de leurs parcelles. En outre, elle rappelle que si plusieurs voisins étaient appelés au bornage, seul celui qui n’a pas signé le plan de bornage peut agir en bornage judiciaire, l’absence de signature de celui-ci n’entachant pas de nullité le bornage à l’égard des voisins l’ayant approuvé.

« Un homme averti en vaut deux »

vente immobilière

« Un homme averti en vaut deux »

Si le principal acteur dans une vente immobilière est bien le Notaire, car c’est lui qui authentifie la vente entre le vendeur et l’acquéreur, il n’apporte nullement la garantie de sa consistance.

Or, en dehors du cas des terrains à bâtir, la Loi n’impose pas encore que la consistance d’un bien à vendre soit parfaitement garantie.

Ainsi, dans les conditions générales de la vente, le Notaire peut s’exonérer de garantir le bien immobilier, tant au niveau de sa superficie, qu’au niveau des servitudes qui lui sont attachées.

Il peut également s’affranchir de vérifier que le bien est libre d’occupation, ou s’il est bien affecté à l’usage que déclare en faire le vendeur, ou encore affectable à la destination que lui réserve l’acquéreur. Lire la suite