Bornage et matérialisation de limites

Bornage et matérialisation de limites

borne oge

La définition d’une opération de bornage n’imposant aucune forme particulière quant à la nature des bornes, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 juillet 2012, a confirmé qu’une tâche de peinture pouvait suffire à matérialiser un point de limite, dès lors que cette méthode met les propriétaires en mesure d’identifier aisément et durablement les limites de leurs parcelles. En outre, elle rappelle que si plusieurs voisins étaient appelés au bornage, seul celui qui n’a pas signé le plan de bornage peut agir en bornage judiciaire, l’absence de signature de celui-ci n’entachant pas de nullité le bornage à l’égard des voisins l’ayant approuvé.

Thierry DELPLANQUE

Responsable de la communication à la SCP BLEARD LECOCQ

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