Archive dans mars 2019

Vous cédez votre terrain à un promoteur/aménageur : exigez un terme extinctif au délai fixé dans l’avant-contrat !

La plupart des ventes de biens immobiliers à des aménageurs/promoteurs se réalisent en deux temps : d’abord l’avant-contrat, puis l’acte authentique. Ceci pour une raison simple, à savoir que le professionnel de l’immobilier qui se propose acquérir le bien (terrain bâti ou non), fait un pari à la fois sur le montant de sa dépense

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L’opérateur de téléphonie Orange peut-il refuser de raccorder votre habitation individuelle ?

Dans un contexte où la mort de la téléphonie fixe est déjà annoncée, la question se pose de savoir si l’opérateur devenu “Orange” est encore redevable d’un service public de desserte de tous ses abonnés potentiels comme pouvait l’être l’opérateur historique France Télécom ! A l’heure où l’on peut recevoir les chaînes de TV par

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Mon permis de construire fait l’objet d’un recours – que faire ?

Thierry BLEARDThierry BLEARD Géomètre-Expert à Boulogne sur Mer Expert près la Cour d’Appel de DOUAI thierry.bleard@bleard-lecocq.fr http://www.bleard-lecocq.fr