Étiquette dans 682

Oct 1, 2018

La servitude de passage pour cause d’enclave (Article 682 du Code Civil)

Par Thierry BLEARD dans Bimby, Immobilier, Jurisprudence, Urbanisme Étiquette 682, 682 CC, 683, 683 CC, absence de desserte, article 682, article 683, autorisation d'urbanisme, bimby, code civil, désenclavement, droit de passage, immobilier, jurisprudence, permis de construire, servitude de passage, servitude légale, servitudes légales, urbanisme

La servitude de passage pour cause d’enclave trouve son fondement dans l’article 682 du code civil, au chapitre des servitudes légales, qui dispose : ” Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété,

Juil 24, 2018

Revendiquer l’utilisation d’un ancien chemin d’exploitation – est-ce possible ?

Par Thierry BLEARD dans Urbanisme Étiquette 04-17.297, 682, 683, 96-12.554, chemin d'exploitation, chemin rural, code civil, désenclavement, enclave, indemnisation de servitude, le non usage, usucapion

Un client nous questionne sur la possibilité de revendiquer l’utilisation d’un ancien chemin d’exploitation pour permettre son désenclavement dans les conditions de l’article 682 du code civil. Pour rappel, l’article 682 prévoit que le désenclavement de la propriété, en cas d’accès insuffisant, vaut, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour