Article modifié le 5 mars 2019 Qu’il s’agisse d’un permis de construire ou d’une autre autorisation d’urbanisme (DP travaux, DP division, PA), les AOS (Autorisation d’Occupation du Sol) sont parfois difficiles à obtenir. C’est pourquoi, il peut être fort désagréable, lorsque la période des deux mois d’affichage obligatoire arrive à son terme, de recevoir, le
Article modifié le 1 octobre 2018 La servitude de passage pour cause d’enclave trouve son fondement dans l’article 682 du code civil, au chapitre des servitudes légales, qui dispose : ” Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole,
Article modifié le 29 mai 2018 5 / 5 ( 1 vote ) Dans cette affaire, la cliente faisait valoir que son voisin avait engagé des travaux qui semblaient empiéter sur sa propriété. Devant la condescendance de celui-ci, elle avait saisi son Avocat qui l’orientait sur du bornage judiciaire. Voici la réponse que je lui
Article modifié le 21 février 2019 5 / 5 ( 1 vote ) Les deux conditions pour permettre à une autorité compétente en matière d’autorisation d’occuper le sol de surseoir à statuer sont prévues à l’article L153-11 du code de l’urbanisme. Il “suffit” que la demande soit de nature à compromettre ou à rendre plus
Article modifié le 19 février 2019 5 / 5 ( 2 votes ) 1. Le cas où le CU, encore en cours de validité, mentionne illégalement le risque de sursis, Ce n’est pas parce qu’un certificat d’urbanisme – informatif ou pré-opérationnel -oublie de mentionner le risque de sursis à statuer qu’il sera systématiquement possible