Catégorie dans Jurisprudence

Mon permis de construire fait l’objet d’un recours – que faire ?

Thierry BLEARDThierry BLEARD Géomètre-Expert à Boulogne sur Mer Expert près la Cour d’Appel de DOUAI thierry.bleard@bleard-lecocq.fr http://www.bleard-lecocq.fr

La servitude de passage pour cause d’enclave (Article 682 du Code Civil)

La servitude de passage pour cause d’enclave trouve son fondement dans l’article 682 du code civil, au chapitre des servitudes légales, qui dispose : ” Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété,

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Votre voisin néglige votre demande de bornage amiable – faut-il aller directement au bornage judiciaire ?

Dans cette affaire, la cliente faisait valoir que son voisin avait engagé des travaux qui semblaient empiéter sur sa propriété. Devant la condescendance de celui-ci, elle avait saisi son Avocat qui l’orientait sur du bornage judiciaire. Voici la réponse que je lui avais faite : “Madame, Votre démarche me semble être de bonne foi, et

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Quel risque pour un Maire à ne pas surseoir à statuer à une demande d’occuper le sol, lorsque la règle doit évoluer défavorablement..

Les deux conditions pour permettre à une autorité compétente en matière d’autorisation d’occuper le sol de surseoir à statuer sont prévues à l’article L153-11 du code de l’urbanisme. Il “suffit” que la demande soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan et que le débat sur les orientations générales

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5 cas dans lesquels on va pouvoir construire, malgré le risque de sursis à statuer 

  1. Le cas où le CU, encore en cours de validité, mentionne illégalement le risque de sursis, Ce n’est pas parce qu’un certificat d’urbanisme – informatif  ou pré-opérationnel -oublie de mentionner le risque de sursis à statuer qu’il sera systématiquement possible de construire De même, ce n’est pas non plus parce qu’un certificat d’urbanisme

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