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Les principales mesures entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2017 en matière de copropriété.

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Le ministère du logement a publié, récemment, une communication rappelant les principales mesures entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2017 dans le secteur du logement, et plus particulièrement en matière de copropriété.

 

À partir du 1er janvier, les copropriétaires de tout immeuble doivent se prononcer sur la volonté de réaliser un diagnostic technique global (DTG) permettant de s’assurer de la situation générale de l’immeuble.

 

À partir du 1er janvier 2017 également, toutes les nouvelles copropriétés doivent s’immatriculer en ligne sur www.registre-coproprietes.gouv.fr. Les copropriétés déjà existantes de 50 à 200 lots ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour le faire.

 

Les copropriétaires doivent également provisionner un fonds de travaux pour assurer un étalement des charges de copropriété dans le temps.

 

D’ici le 31 mars 2017, les frais de chauffage doivent être individualisés dans les immeubles collectifs dont les occupants peuvent régler individuellement leur niveau de chaleur sur la base d’un chauffage commun énergivore (consommation supérieure à 150 kWh/m²).

 

Dans le domaine de la construction et de l’urbanisme, il est à noter qu’à partir du 1er janvier 2017, les travaux d’isolation thermique deviennent obligatoires lors de travaux de réhabilitation importants tels que les ravalements de façade, les réfections de toiture ou encore les aménagements pour rendre un local habitable. Cette exigence d’efficacité énergétique n’est pas obligatoire en cas d’impossibilité technique, de surcoûts importants ou de disproportion manifeste sur le plan architectural.

 

Les constructions neuves dont les permis de construire sont déposés après le 1er janvier 2017 doivent intégrer de nouveaux équipements en faveur de la transition énergétique : l’installation des pré-équipements nécessaires à l’installation de bornes de recharges pour les véhicules électriques mais aussi les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Bimby : construire quelque chose de joli dans son jardin

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Bimby : construire quelque chose de joli dans son jardin

  La commune a initié, en juin, une opération nommée « Bimby » (pour « Beauty in my back yard »), ou construire quelque chose de joli dans mon jardin.

Les 19 et 20 juin derniers, près de 40 propriétaires de Lanvallay ont répondu à l’invitation de la commune et ont été reçus individuellement par un architecte.

« En effet, sur votre initiative et selon des principes définis par la Ville, nos quartiers pavillonnaires proches des services et déjà desservis peuvent contribuer à la création de nouveaux logements, explique le maire, Bruno Ricard. Sur cet élan, la commune a décidé de renouveler la démarche. Vous pouvez donc, à votre tour, prendre rendez-vous en mairie, au 02 96 39 15 06, pour être reçus une heure, à la salle d’honneur, par un architecte en consultation gratuite, les 16 et 17 octobre. Cette séance permettra, à l’aide d’une maquette informatique en trois dimensions, d’étudier les possibilités d’évolution de votre parcelle. Cela permettra aussi à la commune de cerner les besoins et de préparer avec vous la réflexion sur l’évolution du plan local d’urbanisme. »

L’expertise des architectes dégage des pistes de projets pour des situations très variées, y compris sur des petits terrains.

« Ainsi, si vous avez en tête une réflexion, une envie, voire une esquisse de projet n’hésitez pas. Il est bien sûr possible et souvent plus efficace de venir à plusieurs membres de la famille lorsqu’on le peut. »

Une précision : si des créneaux restent disponibles, les personnes étant déjà venues en juin et ayant mûri leur projet durant l’été pourront elles aussi revenir. Une réunion publique sera préalablement organisée le jeudi 15 octobre, à 18 h 30, à la salle d’honneur, afin de présenter le dispositif Bimby initié par la commune.

Bimby : 120 ménages attendus aux entretiens de Bouloc !

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Quel avenir pour les propriétés bâties ?

 
La commune a mis en place plusieurs démarches innovantes, dont 120 «entretiens Bimby», dans le cadre d’un dispositif qui sera présenté en réunion publique le 1er octobre, à 20 h 30, à la salle des fêtes.

Les vendredis et samedis 2, 3, 9 et 10 octobre, les personnes propriétaires à Bouloc d’une parcelle déjà bâtie pourront être reçues une heure en mairie, sur rendez-vous, par un(e) architecte en consultation individuelle gratuite (à réserver auprès du secrétariat de mairie au 05 62 79 94 94 ou e-mail plurevision@mairie-bouloc.fr en laissant ses coordonnées).

Cent vingt ménages attendus

Cent vingt ménages sont attendus pour étudier, avec l’aide d’une maquette informatique en 3D, les possibilités d’évolution de leur parcelle et exprimer leurs souhaits. Tout en offrant un réel service, ce dispositif innovant, pionnier en Midi-Pyrénées, permettra aussi à la commune de mieux connaître les besoins et projets des habitants et ainsi d’écrire un règlement d’urbanisme plus adapté, à l’occasion de la révision du PLU qui vient d’être lancée.

Allant bien au-delà de la concertation classique, cette démarche de consultations individuelles groupées dans le temps, permet de conjuguer service offert aux habitants, écoute et meilleure valorisation des secteurs déjà construits pour éviter d’urbaniser plus que nécessaire et faire des économies d’infrastructures.

Quatre bureaux d’études, de niveau national, accompagnent la municipalité dans cette démarche : «id de ville» et «villes vivantes» de Bordeaux ; «d’une ville à l’autre» de Toulouse et «la compagnie des urbanistes» d’Agen.

Bimby : la ville de Périgueux se lance dans cette démarche !

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BIMBY – Périgueux : « Construisez dans votre propre jardin »

Périgueux ne peut plus s’agrandir faute de terrains. La mairie veut inciter les habitants à construire chez eux.

Comment gagner des habitants alors qu’on n’a plus aucun terrain constructible disponible ? C’est la difficile équation que doit résoudre la Ville de Périgueux. Hier soir, lors du Conseil municipal, les questions d’urbanisme étaient majoritaires, dans un ordre du jour réduit.

Le maire Antoine Audi a présenté son projet « Bimby », autrement dit « Build in my backyard », que l’on peut traduire par « construire dans mon jardin ». La municipalité compte par ce biais créer de nouvelles surfaces constructibles et habitables dans une ville qui ne dispose plus de terrains. Le principe, c’est d’inciter les particuliers à proposer eux-mêmes leurs bouts de jardin inutilisés pour en faire de nouveaux logements. Pour eux, cela pourrait par exemple assurer des revenus locatifs. Pour la mairie, cela permettrait de redensifier le centre-ville de Périgueux, condition « sine qua non » pour garantir un essor et un développement économique de la ville à long terme.

Hier, le Conseil municipal a voté une délibération pour confier l’étude de ce projet au cabinet In vivo. Il sera chargé d’interroger un échantillon d’habitants à ce sujet et de proposer une manière d’articuler ce projet avec le plan local d’urbanisme (PLU).

Fusion avec Coulounieix
La séance d’hier soir a permis aussi d’entériner le transfert de compétence du plan local d’urbanisme (PLU) à l’agglomération du Grand Périgueux, dans le cadre de l’application de la loi Alur, d’ici 2017. La mairie conservera cependant son droit de préemption sur une partie du territoire municipal.

Ce sujet a été l’occasion d’aborder la fusion entre Périgueux et Coulounieix-Chamiers, évoquée ces dernières semaines par Antoine Audi. « Cela ne peut se faire sans une consultation directe des habitants », a précisé le maire. L’opposition, par la voix de Delphine Labails, s’est déclarée favorable à ce projet, à condition également qu’il y ait une consultation de la population.

Terrains de la SNCF
La question des terrains disponibles a également été soulevée par l’élu communiste Vianney Le Vacon. « J’ai entendu dire que vous aviez posé des questions concernant des terrains à récupérer dans le futur sur le site du technicentre », s’est inquiété l’élu d’opposition. « Je n’ai jamais dit que je souhaitais voir fermer les ateliers SNCF. Mais le nombre de salariés décroît au fil des années. Et un jour se posera la question de sa fermeture… », a répondu le maire. Il a expliqué avoir posé des questions sur les terrains actuellement disponibles de la SNCF dans le cadre de la rénovation du quartier de la gare.

Urbanisme Simplification des règles

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Simplification des règles d’urbanisme : moins de parking et plus de dérogations au PLU

Trois dispositions visant à simplifier les règles d’urbanisme applicables aux projets de construction de logement viennent d’être publiées dans un décret paru au journal officiel du 25 juillet. Aires de stationnement, distance par rapport aux limites séparatives et recours aux dérogations au PLU sont concernés.
Le décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d’urbanisme applicables à certains projets de construction de logements vient de paraître au Journal officiel du 25 juillet. S’adressant aux collectivités territoriales et aux acteurs de la construction de logements, il entre en vigueur dès à présent.
Il comporte trois dispositions visant à simplifier les règles d’urbanisme, à commencer par l’allègement les obligations de réalisation d’aires de stationnement à l’occasion de la construction de résidences universitaires et d’établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes. En détail, l’article R. 123-9-1 précise que « trois places d’hébergement d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendante ou d’une résidence universitaire équivalent à un logement. Lorsque le quotient résultant de l’application du précédent alinéa donne un reste, celui-ci n’est pas prix en compte ».

Des demandes de dérogations assouplies en zones tendues

En outre, le décret élargit les cas où il est possible, dans les zones dites tendues, de s’écarter des règles du plan local d’urbanisme pour la construction de logements, en introduisant une possibilité de déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives.

Enfin, le texte précise les conditions dans lesquelles le pétitionnaire expose et justifie sa demande de recours aux dérogations aux règles du PLU, en zone tendue, prévues à l’article L. 123-5-1 du code de l’urbanisme. « Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l’article L. 123-5-1, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée d’une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées à cet article pour chacune des dérogations demandées », indique l’article R/ 431-31-2 du décret.

Le décret publié au JO du 25/07/2015

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