Le ministère du logement a publié, récemment, une communication rappelant les principales mesures entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2017 dans le secteur du logement, et plus particulièrement en matière de copropriété.
À partir du 1er janvier, les copropriétaires de tout immeuble doivent se prononcer sur la volonté de réaliser un diagnostic technique global (DTG) permettant de s’assurer de la situation générale de l’immeuble.
À partir du 1er janvier 2017 également, toutes les nouvelles copropriétés doivent s’immatriculer en ligne sur www.registre-coproprietes.gouv.fr. Les copropriétés déjà existantes de 50 à 200 lots ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour le faire.
Les copropriétaires doivent également provisionner un fonds de travaux pour assurer un étalement des charges de copropriété dans le temps.
D’ici le 31 mars 2017, les frais de chauffage doivent être individualisés dans les immeubles collectifs dont les occupants peuvent régler individuellement leur niveau de chaleur sur la base d’un chauffage commun énergivore (consommation supérieure à 150 kWh/m²).
Dans le domaine de la construction et de l’urbanisme, il est à noter qu’à partir du 1er janvier 2017, les travaux d’isolation thermique deviennent obligatoires lors de travaux de réhabilitation importants tels que les ravalements de façade, les réfections de toiture ou encore les aménagements pour rendre un local habitable. Cette exigence d’efficacité énergétique n’est pas obligatoire en cas d’impossibilité technique, de surcoûts importants ou de disproportion manifeste sur le plan architectural.
Les constructions neuves dont les permis de construire sont déposés après le 1er janvier 2017 doivent intégrer de nouveaux équipements en faveur de la transition énergétique : l’installation des pré-équipements nécessaires à l’installation de bornes de recharges pour les véhicules électriques mais aussi les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.