Contexte
Le secteur de la maison individuelle représente un marché concurrentiel pour la profession d’architecte. Ces projets sont autant d’occasions de démontrer leur savoir-faire et leur ingéniosité.
Pourtant, ces derniers sont confrontés à plusieurs difficultés.
La première est que le particulier, maître d’ouvrage, qui fait appel à un architecte ne parvient pas à obtenir de prêt, les banques préférant accorder des prêts aux particuliers qui contractent avec des constructeurs de maisons individuelles dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) réglementé par la loi du 19 décembre 1990 codifiée aux articles L.230-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
En effet, dans la plupart des cas, les banques ne connaissent pas les particularités du contrat d’architecte, lequel n’est pas un constructeur mais un concepteur et un maître d’œuvre. Aussi, elles conditionnent l’octroi du prêt à la transmission d’informations que ni le maître d’ouvrage, ni l’architecte, ne sont pas en mesure de fournir en phase de conception (prix définitif de la construction, identité des entreprises qui interviendront, attestations d’assurance des entreprises…).
La seconde est liée à l’application de cette réglementation, protectrice du consommateur mais contraignante, qui impose à une entreprise de travaux qui réalise à la fois les travaux constitutifs du « hors d’eau » et « hors d’air » de conclure avec un client particulier un CCMI sans fourniture de plan (conformément aux dispositions de l’article L.231-1 du code de la construction et de l’habitation).
Il appartient à l’architecte, en tant que professionnel compétent, d’attirer l’attention de son maître d’ouvrage sur cette obligation.
Pour lever ces difficultés, le CNOA et la société VERIFIMMO ont élaboré un modèle d’attestation à signer par le maître d’ouvrage et l’architecte, titulaire d’une mission complète ou d’une mission partielle comportant au minimum la conception du projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire et l’assistance pour la passation des contrats de travaux. Ce document a pour objet de faciliter le traitement de la demande de prêt.
Qui est VERIFIMMO ?
VERIFIMMO est une société de courtage en assurance, partenaire depuis plus de 20 ans de différents établissements bancaires. Dans le cadre des obligations qui incombent au préteur avant l’édition d’une offre de prêt, VERIFIMMO est missionné par les banques afin d’écarter le risque de requalification des projets de construction en Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) avec ou sans fourniture de plans et ce quels que soient les documents remis à la banque dans le cadre du montage du dossier.
Pour réaliser ce contrôle, VERIFIMMO doit :
– identifier qui sont les intervenants sur les missions de conception ;
– s’assurer que le maitre d’ouvrage restera libre de contracter avec l’entrepreneur de son choix ;
– s’assurer que les entrepreneurs retenus pour la réalisation des lots de mise « hors d’eau » et « hors d’air » seront distincts, ou qu’à défaut, le contrat conclu prendra la forme d’un CCMI sans fourniture de plan.
Présentation de l’attestation
L’objet de cette attestation est de renforcer la transparence des relations contractuelles par la déclaration préalable des liens d’intérêt de l’architecte avec toute entreprise de construction et son engagement à proposer à son client une liste d’entreprise de travaux à consulter.
Elle a également pour objet de s’assurer que la réglementation relative au CCMI sera respectée si les conditions de son application venaient à être réunies.
Ainsi, l’architecte de l’opération est invité à certifier que les entreprises de travaux seront librement choisies par le maître d’ouvrage et que son entreprise d’architecture n’a pas de lien avec ces entreprises de travaux.
S’il s’avère que l’entreprise d’architecture a des liens avec une ou plusieurs entreprises, l’architecte devra préciser la nature de ces liens. Cette précision permettra à VERIFIMMO de s’assurer qu’il n’existe pas de risque de requalification du contrat d’architecte en CCMI.
En signant cette attestation, l’architecte s’engage également à mettre en œuvre son devoir de conseil. Il est tenu d’informer son maître d’ouvrage de l’obligation de mettre en place un CCMI sans fourniture de plan s’il décide de confier la réalisation des travaux constitutifs du « hors d’eau » et « hors d’air » à une même entreprise.
Attention: L’attestation n’est pas téléchargeable librement. Elle est exclusivement transmise à l’architecte par VERIFIMMO et à son unique initiative, au cas par cas et notamment lorsque l’appel d’offres n’est pas encore réalisé, et elle n’est valable qu’en cas de demande de prêt réalisée auprès d’une banque partenaire de VERIFIMMO.
Grâce à cette attestation, la mise en place du financement est sécurisée. Il n’est plus nécessaire d’attendre la réalisation de l’appel d’offres, ce qui permet à l’emprunteur d’obtenir son prêt très rapidement.
