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Positive Effect – Newsletter – Mai 2017
Guide pédagogique relatif aux réglements de service d’eau
Un guide pour faire le point sur les règlements de service d’eau
L’abonnement à un service de distribution de l’eau peut-il être plafonné ?
Quelle est la procédure à suivre en cas d’impayés ?
Comment sont fixés les tarifs ?
Peut-on contester l’exactitude d’un relevé de compteur ?
A qui incombe la responsabilité en cas de fuite ou de gel ?
C’est pour répondre à ces questions que la DGCCRF vient d’éditer un guide pédagogique à l’usage des collectivités locales, des exploitants de service et des agents d’enquête.
Objectif : faire le point sur la réglementation applicable à l’une des dernières modifications légales.
Il n’est pas toujours facile de se repérer dans le contenu des règlements de service d’eau. Ces documents, qui font office de contrat, définissent les obligations réciproques entre l’abonné au service et le fournisseur d’eau, qu’il soit public ou privé. Ils donnent donc de précieux renseignements sur les modalités pratiques de fonctionnement du service de l’eau, tels que la souscription du contrat, la composition du prix de l’eau, la facturation, etc.
Le service de l’eau désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l’eau, service-clientèle).
Les contrôles effectués par la DGCCRF à l’occasion de la dernière vague d’enquêtes (2008-2014) ont révélé la persistance de nombreuses clauses abusives dans ces contrats, ainsi que des irrégularités dans la présentation des factures aux abonnés. Les manquements identifiés ont donné lieu à des actions correctives mais de nombreuses petites collectivités locales ont fait état de difficultés à réunir les compétences techniques et juridiques suffisantes pour assurer une mise à jour régulière et complète de leurs règlements de service.
| Citation: |
| Quelques repères juridiques
Facture : arrêté du 10 juillet 1996, modifié, relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées, Clauses illicites : clauses contraires à des dispositions légales ou règlementaires. Clauses abusives : articles L.132-1 et suivants, L. 423-1 (action de groupe), R. 132-1 (clauses noires) et R. 132-2 (clauses grises) du Code de la consommation, recommandations 85-01 et 01-01 de la Commission des clauses abusives (clauses abusives au sens de la CCA, qui n’ont pas de portée obligatoire), |
Accompagner les petites communes dans leur démarche de mise à jour de règlements de service d’eau
Face à ce constat, la DGCCRF a réuni les fédérations de professionnels et de collectivités locales afin d’engager des actions conjointes à visée pédagogique.
Cette concertation a débouché sur l’élaboration d’un guide pédagogique sur la réglementation et la jurisprudence applicables aux règlements de service d’eau, avec le double objectif d’accompagner les communes dans leurs démarches ainsi que les enquêteurs de la DGCCRF, qui seront amenés à les contrôler.
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Journée mondiale de l’habitat
Message du Secrétaire général de l’ONU
5 octobre 2015
Chaque année, la Journée mondiale de l’habitat nous invite à réfléchir sur l’état des établissements humains et sur le type de ville que nous voudrions voir émerger demain.
La célébration de la Journée intervient cette année après l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, un nouveau cadre ambitieux qui guidera nos efforts visant à éliminer la pauvreté et à garantir la prospérité de tous et la santé de la planète.
Les nouveaux objectifs du développement durable – dont le onzième : « Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables » – sont le fruit d’un vaste consensus de la communauté internationale, qui voit dans le développement urbain durable un puissant facteur de changement. Les villes et les établissements humains tiendront une grande place dans tous les domaines d’activité du Programme 2030.
La Journée mondiale de l’habitat 2015 a pour thème « Des espaces publics ouverts à tous ». On s’accorde de plus en plus à reconnaître que les espaces publics, souvent négligés et peu appréciés, constituent l’âme et le cœur mêmes des villes, qui abritent aujourd’hui la moitié de l’humanité.
Les espaces publics sont d’une importance capitale pour les pauvres et les personnes vulnérables. Rendre plus accessibles ces espaces et en faire des lieux sûrs pour les femmes et les filles permet d’accroître l’équité, de favoriser l’insertion sociale et de lutter contre les discriminations. Des espaces publics de qualité invitent les habitants à communiquer et à collaborer, ainsi qu’à participer à la vie publique. Ces lieux peuvent également offrir des services de base, favoriser les déplacements, développer l’activité économique et accroitre la valeur de l’immobilier tout en générant des recettes pour les municipalités. De tels résultats ne procèdent toutefois pas du hasard : ils supposent une coopération étroite entre les autorités locales, les habitants et les autres acteurs concernés.
La Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III), qui se tiendra à Quito en octobre 2016, permettra de réfléchir aux solutions à apporter aux problèmes que pose une urbanisation rapide.
J’attends avec intérêt de collaborer avec tous les partenaires à la réussite de cette conférence – afin de permettre aux hommes et aux femmes partout dans le monde de jouir en toute égalité d’espaces publics qui sont des lieux de culture et d’histoire, et où nous pouvons bâtir un avenir sûr et viable pour tous.
M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU
Thème de la Journée 2015 : « Des espaces publics pour tous »
Dans sa résolution 40/202 du 17 décembre 1985, l’Assemblée générale des Nations Unies a désigné le premier lundi d’octobre de chaque année comme Journée mondiale de l’habitat. L’idée est de réfléchir sur l’état de nos villes et le droit fondamental de tous à un logement adéquat.
Cette Journée est également destinée à rappeler au monde sa responsabilité collective pour l’avenir de l’habitat humain.
Le thème de la Journée mondiale de l’habitat 2015 : « Des espaces publics pour tous ».
Les rues et les espaces publics ont souvent été négligés et sous-estimés, mais ils sont de plus en plus considérés comme l’épine dorsale des villes. Les espaces publics sont des lieux agréables et accessibles à tous, sans but lucratif. Ils peuvent prendre des formes diverses comme des parcs, des rues, des trottoirs, des marchés et des terrains de jeux.
En 2011, ONU-Habitat a adopté la résolution sur le développement urbain durable à travers l’accès à des espaces publics urbains de qualité.
Les espaces publics de qualité renforcent la cohésion de la communauté, favorisent la santé, le bonheur et le bien-être de tous les citoyens tout en stimulant l’investissement, le développement économique et la durabilité environnementale.
Les rues et les espaces publics bien conçus et bien gérés sont un atout majeur pour l’habitabilité et l’économie d’une ville, ils :
- augmentent la valeur des propriétés,
- multiplient les activités commerciales,
- améliorent la sécurité,
- favorisent la cohésion sociale et l’égalité,
- améliorent l’environnement,
- rendent la ville plus attrayante,
- favorisent une mobilité et des transports plus efficaces.
Les objectifs de développement durable mettent en évidence l’importance des espaces publics. La cible 7 de l’objectif 11 vise – d’ici à 2030, à assurer l’accès de tous, en particulier des femmes et des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées, à des espaces verts et des espaces publics sûrs.