L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit notamment la suspension :
- des délais d’instruction pour les demandes de permis,
- du délai dont dispose l’administration pour demander des pièces complémentaires, des délais de recueil des avis préalables nécessaires à la délivrance de certains permis,
- des délais de recours des tiers contre les permis délivrés et affichés.
L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est venue adapter le texte du 25 mars afin d’encourager la reprise de l’activité dans le domaine de l’immobilier en accélérant notamment la purge des recours contentieux formés contre les autorisations d’urbanisme délivrées et réduire la période de suspension des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. La présente synthèse prend en compte ces modifications entrées en vigueur le 17 avril.
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et pour plus de détails….
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