Un an après son adoption, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014, voulue par Cécile Duflot, alors ministre du logement, tarde à être mise en œuvre. Le texte est touffu : il compte 177 articles qui touchent à la location, la copropriété, la vente, la réglementation des professionnels de l’immobilier ou encore l’urbanisme. Il nécessite, pour être pleinement applicable de multiples mesures réglementaires que le ministère avait réuni en 80 futurs décrets.
Or, un an après l’adoption de la loi Alur, seuls 13 ont été publiés. Et seuls six textes sont en cours d’examen par le Conseil d’Etat – passablement embouteillé – et devraient paraître avant l’été… « Nous avons donné la priorité aux mesures qui ont un impact sur le quotidien des ménages, sur la location ou sur la copropriété », explique un conseiller au ministère.
L’encadrement des loyers retardé
A ainsi été publié, le 1er août 2014, le décret qui plafonne les honoraires que les agents immobiliers peuvent facturer lors de la signature d’un contrat de location, une mesure entrée en vigueur le 15 septembre 2014. La caution locative pour les étudiants qui n’ont pas de garant fonctionne aussi depuis la rentrée 2014.
En revanche, l’une des mesures phares de la loi Duflot, l’encadrement des loyers – limité dans un premier temps à Paris –, attend toujours son texte d’application. Le projet, dont la rédaction a été particulièrement laborieuse, a été transmis au Conseil d’Etat pour une publication espérée à l’été. L’encadrement ne devrait concerner que les nouvelles locations (c’est-à-dire celle dont le locataire change) et les baux renouvelés, mais pas ceux tacitement reconduits.
Pour calculer les loyers médians de chaque quartier et de chaque type de logement qui vont servir de référence, l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne a été dûment agréé le 26 décembre dernier. Mais celui de Lille, deuxième ville où devrait s’appliquer cet encadrement, attend encore son agrément. Un modèle de bail-type plus complet et plus informatif est lui aussi attendu dans les prochaines semaines, ainsi que la liste des documents que le bailleur est autorisé à réclamer avant d’accepter un locataire. La liste des meubles pour qu’un appartement soit réellement considéré comme meublé est elle aussi en cours.
La copropriété mieux encadrée
Très attendues elles aussi, les mesures concernant la copropriété et notamment le nouveau contrat-type des syndicats. Ce document doit définir très précisément les tâches qui incombent aux syndics et celles incluses ou non dans son tarif forfaitaire. De quoi permettre de comparer facilement les offres concurrentes et de dégonfler les multiples suppléments d’honoraires qui exaspèrent les copropriétaires.
À compter du 24 mars 2015, les copropriétés devront être dotées d’un compte bancaire séparé lors du la nomination du syndic ou de son renouvellement, là encore une mesure de transparence.
A aussi été créé, le 25 juillet 2014, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, consulté sur tout ce qui concerne les professions immobilières. Cette instance paritaire travaille d’arrache-pied, sous la présidence de Bernard Vorms, l’ancien directeur de l’Agence nationale pour l’information sur le logement, sur un code de déontologie. Les agents immobiliers devront le respecter sous peine de sanctions administrées par une future commission de contrôle qui sera présidée par un magistrat – mais là encore, le décret doit venir très bientôt…
La location HLM
Autre texte en préparation, la dématérialisation des fichiers des demandeurs de logements sociaux, qui seront partagés entre les organismes et les collectivités locales et connectés au fichier national, afin de mieux appréhender la demande. D’autres mesures déjà en vigueur concernent la vente des HLM, instaurant la suspension du versement des allocations logements lorsque l’appartement est trop vétuste, voire considéré comme indigne.
La loi Alur contient donc une foule de dispositions souvent très concrètes et populaires auprès des usagers, au risque d’inquiéter ou d’irriter les professionnels. L’Union des syndicats de l’immobilier crie ainsi « à la folie réglementaire ». Le ministère du logement espère achever tous les décrets à la fin de l’année 2015.
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