Étiquette dans cristallisation des droits à construire

Le nouveau L442-14 du code de l’urbanisme issu de la Loi ELAN

5.0 02 La Loi Elan vient d’être publiée au journal officiel ce mardi 27 novembre 2018, et de fait, le nouvel article L442-14 du code de l’urbanisme rentre en vigueur. Sa nouvelle rédaction, qui ne diffère de l’ancienne que de quelques mots, aura un impact non négligeable sur les permis d’aménager dont les travaux ne

Lire la suite