Archive dans 27 février 2012

« Un homme averti en vaut deux »

vente immobilière

« Un homme averti en vaut deux »

Si le principal acteur dans une vente immobilière est bien le Notaire, car c’est lui qui authentifie la vente entre le vendeur et l’acquéreur, il n’apporte nullement la garantie de sa consistance.

Or, en dehors du cas des terrains à bâtir, la Loi n’impose pas encore que la consistance d’un bien à vendre soit parfaitement garantie.

Ainsi, dans les conditions générales de la vente, le Notaire peut s’exonérer de garantir le bien immobilier, tant au niveau de sa superficie, qu’au niveau des servitudes qui lui sont attachées.

Il peut également s’affranchir de vérifier que le bien est libre d’occupation, ou s’il est bien affecté à l’usage que déclare en faire le vendeur, ou encore affectable à la destination que lui réserve l’acquéreur. Lire la suite

Un bornage au juste prix pour une acquisition à un prix juste

bornageQu’est-ce qu’un bornage ?

Le bornage est l’opération qui a pour objet de fixer définitivement la limite séparative de deux propriétés contiguës. Les angles et les limites sont généralement matérialisés par des repères appelés «bornes».

Le bornage est régi par le seul article 646 du Code Civil : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigüe. Le bornage se fait à frais commun« . Loi du 7 mai 1946 modifiée, instituant l’Ordre des Géomètres-Experts, confère à ceux-ci la responsabilité exclusive de « réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers ». La loi n’a soumis le bornage à aucune forme particulière, mais l’Ordre des Géomètres-Experts a édité une méthodologie et des règles de l’art. La procédure doit toujours commencer par la recherche et la convocation des voisins. Elle se termine après la pose des bornes ou le repérage des limites par la signature d’un plan et (ou) d’un procès-verbal de bornage par l’ensemble des propriétaires concernés. Lire la suite