(Source : droitdelurbanisme.com)
Conseil d’État N° 303867 Mentionné dans les tables du recueil Lebon, 1ère et 6ème sous-sections réunies, M. Vigouroux, président, M. Alexandre Lallet, rapporteur, Mlle Courrèges Anne, commissaire du gouvernement, SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocats, lecture du mercredi 4 mars 2009
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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mme Samia A, demeurant … ; Mme A demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 18 janvier 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a, à la demande de la commune de Communay, d’une part, annulé le jugement du 13 avril 2006 du tribunal administratif de Lyon annulant l’arrêté du 6 novembre 2003 du maire de cette commune refusant de lui délivrer un permis de construire et, d’autre part, rejeté la demande qu’elle avait présentée devant le tribunal administratif de Lyon et ses conclusions en appel ; Lire la suite