SCP Bléard Lecocq
zonage – zonage
Facebook SCP Bléard Lecocq Twitter SCP Bléard Lecocq Google+ SCP Bléard Lecocq Pinterest SCP Bléard Lecocq

Les deux conditions pour permettre à une autorité compétente en matière d’autorisation d’occuper le sol de surseoir à statuer sont prévues à l’article L153-11 du code de l’urbanisme. Il “suffit” que la demande soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan et que le débat sur les orientations générales […]


Continuer à lire


  1. Le cas où le CU, encore en cours de validité, mentionne illégalement le risque de sursis, Ce n’est pas parce qu’un certificat d’urbanisme – informatif  ou pré-opérationnel -oublie de mentionner le risque de sursis à statuer qu’il sera systématiquement possible de construire De même, ce n’est pas non plus parce qu’un certificat d’urbanisme […]


Continuer à lire


Vous êtes propriétaire, vendeur d’un terrain à bâtir dans un secteur couvert par un PLU ou PLUI en cours de révision ou d’élaboration … ATTENTION ! Pour toute demande de devis chez un Géomètre-Expert, vous devez exiger d’être parfaitement informé sur les chances d’aboutir de votre projet de division, eu égard au risque de sursis à […]


Continuer à lire


SCP BLEARD LECOCQ Copyright 2009 - Toute reproduction interdite sans l'autorisation de l'auteur.- Tous droits réservés.