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urbanisme – urbanisme
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Peut-on objectivement garantir le retour favorable à une demande de permis de construire dans le délai légal ? Les ventes de terrain à bâtir se signent, dans leur grande majorité, sous condition suspensive d’obtention du permis de construire par les acquéreurs, avec, souvent, une reconduction tacite du compromis au-delà de l’échéance prévue initialement. Cette pratique, […]


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“De l’intérêt de savoir obtenir une autorisation d’urbanisme définitive sous 18 mois !” Pour un promoteur ou un aménageur, se faire autoriser administrativement un projet immobilier sous le délai de 18 mois est clairement avantageux … ! En effet, les articles L290-1 et L290-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) disposent que […]


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Vous êtes propriétaire, vendeur d’un terrain à bâtir dans un secteur couvert par un PLU ou PLUI en cours de révision ou d’élaboration … ATTENTION ! Pour toute demande de devis chez un Géomètre-Expert, vous devez exiger d’être parfaitement informé sur les chances d’aboutir de votre projet de division, eu égard au risque de sursis à […]


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