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La définition d’une opération de bornage n’imposant aucune forme particulière quant à la nature des bornes, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 juillet 2012, a confirmé qu’une tâche de peinture pouvait suffire à matérialiser un point de limite, dès lors que cette méthode met les propriétaires en mesure d’identifier aisément et durablement […]


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« Un homme averti en vaut deux » Si le principal acteur dans une vente immobilière est bien le Notaire, car c’est lui qui authentifie la vente entre le vendeur et l’acquéreur, il n’apporte nullement la garantie de sa consistance. Or, en dehors du cas des terrains à bâtir, la Loi n’impose pas encore que […]


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