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permis de construire – permis de construire
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Peut-on objectivement garantir le retour favorable à une demande de permis de construire dans le délai légal ? Les ventes de terrain à bâtir se signent, dans leur grande majorité, sous condition suspensive d’obtention du permis de construire par les acquéreurs, avec, souvent, une reconduction tacite du compromis au-delà de l’échéance prévue initialement. Cette pratique, […]


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Est-il toujours possible de construire sur un terrain “réputé” constructible ? Lors d’une vente de terrain à bâtir, le Notaire prévoit, sauf exception, d’insérer une clause suspensive d’obtention du permis de construire, et, à minima, purgé des recours de tiers. Dans cet article, nous allons nous intéresser aux raisons d’une telle précaution.  1. D’abord, qu’est-ce […]


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Vous avez un projet de construction. L’aventure est parsemée de temps forts, qui sont autant de lourdes décisions à prendre : choix de terrain, signature du compromis en Agence immobilière, chez le Notaire, démarches administratives, levée des clauses suspensives,.. Faites-nous part de vos difficultés et hésitations dans les commentaires ci-dessous. Thierry DELPLANQUEResponsable de la communication […]


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Nous avons vu que l’autorisation d’urbanisme était l’un des leviers de la transaction immobilière du terrain à bâtir. C’est d’ailleurs lui qui conditionne aujourd’hui l’émission des offres de prêt qui constitue la deuxième condition nécessaire. Le permis de construire ou d’aménager constitue donc la clef essentielle d’une transaction en matière de lotissement. Si l’Architecte a […]


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