SCP Bléard Lecocq
bornage – bornage
Facebook SCP Bléard Lecocq Twitter SCP Bléard Lecocq Google+ SCP Bléard Lecocq Pinterest SCP Bléard Lecocq


La définition d’une opération de bornage n’imposant aucune forme particulière quant à la nature des bornes, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 juillet 2012, a confirmé qu’une tâche de peinture pouvait suffire à matérialiser un point de limite, dès lors que cette méthode met les propriétaires en mesure d’identifier aisément et durablement […]


Continuer à lire


Qu’est-ce qu’un bornage ? Le bornage est l’opération qui a pour objet de fixer définitivement la limite séparative de deux propriétés contiguës. Les angles et les limites sont généralement matérialisés par des repères appelés «bornes». Le bornage est régi par le seul article 646 du Code Civil : “Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de […]


Continuer à lire


SCP BLEARD LECOCQ Copyright 2009 - Toute reproduction interdite sans l'autorisation de l'auteur.- Tous droits réservés.