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article L111-4 (insuffisance réseaux) du code de l’urbanisme – article L111-4 (insuffisance réseaux) du code de l’urbanisme
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(Source : droitdelurbanisme.com) Conseil d’État N° 303867 Mentionné dans les tables du recueil Lebon, 1ère et 6ème sous-sections réunies, M. Vigouroux, président, M. Alexandre Lallet, rapporteur, Mlle Courrèges Anne, commissaire du gouvernement, SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocats, lecture du mercredi 4 mars 2009 * Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars […]


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(Source : droitdelurbanisme.com) Conseil d’État N° 303867 Mentionné dans les tables du recueil Lebon, 1ère et 6ème sous-sections réunies, M. Vigouroux, président, M. Alexandre Lallet, rapporteur, Mlle Courrèges Anne, commissaire du gouvernement, SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocats, lecture du mercredi 4 mars 2009 * Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars […]


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