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Vivre sur un terrain non constructible : ce que la loi autorise pour les habitats alternatifs

 Août, 04 - 2017   0 commentaire   Urbanisme


Vivre sur un terrain non constructible : ce que la loi autorise pour les habitats alternatifs
votre avis ?

Dans un précédent article, on vous présentait dans les grandes lignes la législation concernant les habitats alternatifs. On vous expliquait que pour installer une maison alternative (yourte, Tiny House, roulotte…) aucun permis de construire n’était requis. En revanche, les yourtes, les Tiny Houses, les roulottes et autres habitations démontables ne peuvent pas être installées sur n’importe quel terrain. Du coup, est-il possible de poser une maison alternative sur un terrain non constructible ?

 

Est-il possible de poser une Yourte, Tiny House, roulotte sur un terrain non constructible pour y vivre à l’année ?

Non, on ne peut pas s’installer à l’année sur n’importe quel terrain. L’ensemble du territoire français est soumis à des législations et ces législations sont valables pour tous, qu’on soit propriétaire ou non du terrain.

À quel moment un terrain est jugé constructible ou non constructible et peut-on installer librement un habitat alternatif sur un terrain constructible ? Dans quel cas peut-on poser légalement une Tiny House, une Yourte, une roulotte, une caravane sur un terrain non constructible ? Peut-on s’installer à l’année sur un « terrain de loisirs » ?

Le Plan local d’urbanisme (PLU) délimite 4 zones différents.

1- Peut-on vivre

 librement à l’année dans une Yourte, une Tiny House, une roulotte, un Tipi… lorsque le terrain est constructible ?

  • Installer une habitation alternative (Yourte, Tiny House…) en ZONE URBAINE (article R 123.5 du code de l’urbanisme) :
    «Les zones urbaines sont dites «zones U». Ce sont les zones déjà urbanisées avec des équipements publics existants ou en cours de réalisation. C’est généralement dans ces zones qu’on trouve les terrains constructibles.À noter : Lorsqu’on installe un habitat alternatif léger et démontable du type Yourte ou Tiny House plus de 3 mois en zone urbaine, seule une déclaration à la mairie est nécessaire.À noter également : Attention au Zonage d’assainissement ! Les habitations en zone d’assainissement collectif ont obligation de se raccorder à l’assainissement public pour le traitement des eaux usées. Les habitations en zone d’assainissement individuel ont obligation d’installer un système de traitement des eaux usées autonome. La mairie est tenue de contrôler la conformité de l’installation.À noter enfin : Un terrain est constructible quand il est soit viabilisé, soit viabilisable (électricité, téléphone et eau). Mais aucune habitation n’a obligation d’être raccordée à ces réseaux.

 

  • LA ZONE À URBANISER (article R 123.6 du code de l’urbanisme)
    «Les zones à urbaniser sont dites  » zones AU « . Les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation peuvent être classées en zone à urbaniser. La zone AU n’est pas encore équipée en réseaux de viabilisation, mais la Commune a identifié ce secteur pour développer l’urbanisation à court, moyen ou long terme. Il y a deux types de Zone AU : les zones 1AU (constructibles car à proximité des réseaux de voirie, eau, électricité, assainissement) et les zones 2AU (non constructibles car distantes des réseaux de voirie, eau, électricité, assainissement).À noter : La loi ALUR prévoit une densification en Zone urbaine pour favoriser le reclassement en zones naturelles des anciennes zones à urbaniser. Donc, concrètement, la politique actuelle en matière d’urbanisation consiste à empêcher l’étalement des terrains constructibles pour protéger les espaces non urbanisés. Théoriquement, les habitations alternatives ne peuvent être installées que sur des terrains constructibles généralement situés dans la Zone Urbaine ou la Zone à Urbaniser 1AU. Mais la loi ALUR fait une mention spéciale aux habitats légers (yourte, tipi, roulotte, mobile home…) et prévoit des exceptions concernant l’installation sur un terrain non constructible.

2- Les terrain

s non constructibles : quelles sont les exceptions pour les habitats légers démontables  ?

Ce qu’on appelle communément « terrain de loisirs » sont des terrains non constructibles. Donc on ne peut pas y vivre à l’année. L’appellation de « terrain de loisirs » relève de l’usage et non pas d’une catégorie juridique du code de l’urbanisme. Ce sont des terrains agricoles ou naturels donc il faut respecter la législation en vigueur selon la nature du terrain.

  • Peut-on installer une Tiny House, une Yourte ou un autre genre d’habitation léger et démontable en ZONE AGRICOLE (articles L 123.1.5 et R 123.7 du code de l’urbanisme) ?
    La constructibilité de la zone agricole est restreinte. Ces zones sont protégées en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seules y sont autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole (hangars, granges pour l’élevage…). Pour pouvoir y construire votre habitation vous devez impérativement être agriculteur.
  • Peut-on installer une habitation écologique et autonome en ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE (articles L 123.1.5 et R 123.8 du code de l’urbanisme) ?
    Non, la zone naturelle et forestière dites « zones N » sont des zones protégées.

 

  • LES PASTILLES sont des zones non constructibles définies dans le PLU réservées aux habitations mobiles. Une habitation mobile est une résidence aisément démontable à tout moment. Les utilisateurs doivent y résider en permanence ou au moins huit mois par an.À noter : Une déclaration préalable est à effectuer. Si la surface de plancher totale est supérieure à 40 m² un permis d’aménager sera alors exigée. On peut installer ses propres équipements si le terrain n’est pas desservi par les réseaux publics (eau, assainissement, électricité).

En résumé : en théorie, on ne peut pas installer une habitation même démontable sur un terrain non constructible. Néanmoins, depuis la loi ALUR, le PLU (plan local d’urbanisme) a délimité des pastilles (des terrains normalement non constructibles) réservées aux habitations légères et démontables (yourte, Tiny House, Tipi, roulotte…). Il est donc possible d’installer à l’année son habitation démontable/mobile uniquement si le terrain non constructible est une pastille. Dans les faits, peu de mairies ont accepté d’aménager ces pastilles dans leur PLU. En revanche, il est tout à fait possible d’installer une habitation alternative sur un terrain constructible mais il faut que l’habitation respecte le Zonage d’assainissement : si l’habitation est en zone d’assainissement collectif alors l’habitation doit être raccordé au système d’évacuation des eaux usées de la mairie. Si l’habitation est en zone d’assainissement individuel/autonome alors l’habitation doit disposer d’un système autonome d’assainissement.

Consultez l’article original sur le site Toits Alternatifs

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