1. Le cas où le CU, encore en cours de validité, mentionne illégalement le risque de sursis, Ce n’est pas parce qu’un certificat d’urbanisme – informatif ou pré-opérationnel -oublie de mentionner le risque de sursis à statuer qu’il sera systématiquement possible de construire De même, ce n’est pas non plus parce qu’un certificat d’urbanisme mentionne
Les 5 cas dans lesquels on parviendra à construire, malgré le risque de sursis à statuer !
