L’opérateur de téléphonie Orange peut-il refuser de raccorder votre habitation individuelle ?

L’opérateur de téléphonie Orange peut-il refuser de raccorder votre habitation individuelle ?

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Dans un contexte où la mort de la téléphonie fixe est déjà annoncée, la question se pose de savoir si l’opérateur devenu “Orange” est encore redevable d’un service public de desserte de tous ses abonnés potentiels comme pouvait l’être l’opérateur historique France Télécom !

A l’heure où l’on peut recevoir les chaînes de TV par satellite, et téléphoner exclusivement via un téléphone mobile, l’on pourrait penser que la téléphonie fixe est devenu un réseau de “confort” qui, à l’instar du gaz ou de la fibre optique, n’est installé par l’opérateur qu’en fonction de son bon vouloir, et s’agissant d’entreprises privées, en fonction de son seul critère décisionnel : la rentabilité économique !

En fait, le service universel des communications électroniques assurait, à l’origine, un accès à tous les citoyens à trois composantes : le service téléphonique, l’annuaire d’abonnés et de service de renseignement, et la publiphonie, c’est-à-dire l’accès à des cabines téléphoniques publiques.

En 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a réorienté le cadre du service universel sur l’accès au service téléphonique avec un débit suffisant pour permettre l’accès à Internet. La publication de l’annuaire d’abonnés est apparue désuète car ce service est naturellement offert par le marché, notamment dans sa forme électronique. La publiphonie a été supprimée du dispositif.

Ainsi, il subsiste donc un service public qui donne droit à l’accès au réseau Orange, désigné comme prestataire pour le service universel. Concrètement, cela signifie que toute personne peut demander l’installation d’une ligne téléphonique et a le droit de se raccorder au réseau Orange. Le tarif appliqué par le prestataire est le même pour tout le monde, quelle que soit la difficulté de l’installation de la ligne et du raccordement. Il peut éventuellement être différent lorsqu’il s’agit d’une ligne secondaire.

En particulier, voici comment se répartissent les frais de raccordement au réseau de communication. Il faut distinguer les travaux dits de “génie civil” qui permettent de construire le réseau (la pose des gaines pour le passage des câbles), des travaux de “câblage” qui permettent le raccordement physique de l’abonné.

Les travaux de génie civil situés sur la propriété privée et sur la voie publique située dans son prolongement, sont à la charge du propriétaire. Il est libre de les confier à un prestataire distinct du prestataire de service universel, mais il devra les faire aboutir au “point d’adduction” qui est défini par l’opérateur.

Les travaux de génie civil situés sur la voie publique éventuellement nécessaires au raccordement de la maison sont à la charge de l’opérateur en charge du service téléphonique. Toutefois, en cas de difficultés exceptionnelles de construction, une participation peut être facturée par l’opérateur au demandeur pour une résidence secondaire.

De la même façon, les prestations de câblage sont à charge de l’opérateur, sauf en cas de résidence secondaire.

Thierry BLEARD
Thierry BLEARD

Thierry BLEARD Géomètre-Expert à Boulogne sur Mer Expert près la Cour d'Appel de DOUAI thierry.bleard@bleard-lecocq.fr

4 commentaires

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Castello Publié le10 h 48 min - 6 février 2020

Bonjour Monsieur,
Je suis propietaire d une maison individuelle et je voudrais me raccorder au reseau téléphonique publique. Orange a réalisé un devis pour cela. On me demande 2.044,26 € TTC, a ce prix jamais je pourrais avoir ligne chez moi. Je trouve cela excesif quand la ligne enterrée publique passe a 5 mts de l alignement de ma parcelle. Quelles sont les options dont je dispose, s il vous plais. Merci de votre réponse.

    Thierry Bléard
    Thierry Bléard Publié le11 h 17 min - 22 mai 2020

    Bonjour Monsieur,
    Je n’ai pas reçu la notification de votre message. Je le découvre seulement aujourd’hui ! J’en suis désolé ! Vous pouvez me transmettre le devis par mail à thierry.bleard@geometre-expert.fr, je m’engage à y regarder de près s’il n’est pas trop tard !
    T Bléard

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Florian Dunet Publié le18 h 35 min - 16 décembre 2019

Bonjour Monsieur,

Auriez-vous le même type de renseignement mais pour la fibre svp ?

Je suis en guerre avec Orange depuis trois mois. TOUTES les habitations à 1km à la ronde sont raccordées à la fibre, sauf 1 ou 2 bâtiments, dont le mien, évidemment. Tous les feux sont au vert : accord syndic etc..

MAIS ils refusent visiblement de venir câbler mon immeuble.

Que puis-je faire, quel(s) argument (s) puis-je invoquer ?

Merci à vous

Cordialement

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