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Deux bonnes raisons de ne pas oublier de déposer une “DAACT division” !

 Mai, 25 - 2018   0 commentaire   DroitImmobilierUrbanisme


Deux bonnes raisons de ne pas oublier de déposer une “DAACT division” !
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En matière de lotissement, la DAACT (Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) sanctionne, comme son nom l’indique, l’achèvement et la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme délivrée, que ces travaux aient été listés dans le programme des travaux d’un permis d’aménager, ou que ceux-ci aient fait l’objet d’une prescription lors de la délivrance de l’arrêté.

Lorsque les lots sont déjà desservis (même s’ils ne sont pas “raccordés”), que l’on soit en permis d’aménager ou sous le régime de la simple déclaration préalable, se pose donc la question de l’utilité de déposer une DAACT.

Il faut d’abord se demander quelle conformité la DAACT peut bien sanctionner en l’absence de travaux ?

Bien que non écrit dans le texte, la doctrine considère que c’est la conformité au projet de division qui a alors vocation à être contrôlée.

Cela a pour conséquence qu’on ne pourra déposer une DAACT – que l’on nommera ici “DAACT division” – qu’après la signature de l’acte authentique, date à laquelle la mutation intervient définitivement entre vendeur et acquéreur.

Mais alors, pour qui et pourquoi déposer cette DAACT, puisque la vente est déjà intervenue ?

Eh bien, il se trouve que l’absence de contestation (sous 3 mois) d’une “DAACT division” est nécessaire, à minima, pour l’application des articles L442-14 et R600-3 du code de l’urbanisme !

Pour rappel, l’article L442-14 est celui qui interdit à l’administration de refuser un permis de construire sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles à l’issue d’un délai de 5 ans qui court précisément à compter de la DAACT en matière de permis d’aménager !

L’article R600-3 est celui qui stipule que :

“Aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable n’est recevable à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement.”

L’on voit bien l’intérêt, donc, de déposer une “DAACT division” dans le cas des permis d’aménager sans travaux au regard de ces deux dispositions du code de l’urbanisme !

Qu’en est-il pour la “DAACT division” à l’issue d’une non-opposition à déclaration préalable ?

L’article L442-14 – très critiqué, à ce sujet – dispose que le délai de 5 ans court à compter de l’arrêté de non opposition. Dès lors, le dépôt d’une DAACT est clairement transparent à l’égard de cette disposition.

Pour autant, en l’absence de conformité administrativement acquise, l’on pourrait imaginer qu’un requérant se saisisse du moindre écart de conformité entre la division mise en oeuvre et celle déclarée, pour tenter d’annihiler les effets bénéfiques de cette première disposition.

Imaginons alors un acquéreur ayant acquis sans condition de permis de construire, se trouvant alors dans l’impossibilité de construire faute de pouvoir se prévaloir du L442-14 !!

De même, à l’égard de l’article R600-3, et de façon explicite, la “DAACT division” saura porter ses fruits en matière de non-opposition à déclaration préalable. On notera d’ailleurs, ici, que cette formalité d’urbanisme, bien que sans travaux, est considérée comme relevant de la notion d’aménagement !

 

Thierry BLEARD

Thierry BLEARD
Géomètre-Expert à Boulogne sur Mer
Expert près la Cour d’Appel de DOUAI
thierry.bleard@bleard-lecocq.fr


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