Le document d’urbanisme a évolué et votre terrain s’est retrouvé grevé d’une servitude d’emplacement réservé, la théorie voudrait que sa valeur n’en soit pas affectée, en tout cas, si l’on en croit l’analyse juridique de la situation. Mais, dans les faits,…
[gview file= »http://bleard-lecocq.com/wp-content/uploads/2015/06/la-prise-dotage-économique-dune-SER.pdf »]
Laisser un commentaire